Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 avril dernier, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme
Droits fondamentaux
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 10 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2012 relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril dernier, l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie de 3 requêtes dirigées contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 avril dernier,
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 26 mars dernier, de suspendre l’examen de 2354 affaires pendantes,
Saisie d’une requête dirigée contre la Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 mars dernier,
La décision 252/2013/UE établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 a été publiée,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mars dernier,
