Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
Droits fondamentaux
La Commission européenne a présenté, le 15 avril dernier, un rapport sur l’application du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et
La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance (disponible uniquement en anglais). Celle-ci fait suite à la communication
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande) et le Verfassungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné, le 8 avril dernier, la validité de la
Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 11 mars
Saisie par l’Ukraine d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 13
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 18 février
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 février dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 février dernier,
