Le nouvel article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Celui-ci prévoit des conditions de forme plus strictes
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre l’Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 décembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le Comité d’experts sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lancé, le 19 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Avenir à
Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Cour européenne des droits de le l’homme a, notamment, interprété, le 5 décembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 décembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 novembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 novembre dernier, l’article
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 octobre dernier, l’article
