La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance (disponible uniquement en anglais). Celle-ci fait suite à la communication
Droits fondamentaux
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande) et le Verfassungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné, le 8 avril dernier, la validité de la
Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 11 mars dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits
Saisie par l’Ukraine d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 13
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 18 février
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 février dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 février dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 janvier dernier,
La Commission européenne a présenté, le 17 janvier dernier, un rapport sur l’application de la directive 2000/43/CE relative à la
