Le groupe de travail « Article 29 », réunissant les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne, a présenté, le 26 novembre dernier, ses lignes directrices (disponibles uniquement
Droits fondamentaux
Le Contrôleur européen de la protection des données a présenté, le 25 novembre dernier, ses lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la
Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 726)
Saisie de 4 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 novembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 novembre dernier, l’article 2 de la Convention
La Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été confiée, le 13 novembre dernier, à la Belgique,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 octobre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 octobre dernier,
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a nommé, le 14 octobre dernier, le Français Jean-Claude
