Droits fondamentaux

France / Confiscation d’un bien financé par le trafic de stupéfiants / Protection de la propriété / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 27 novembre dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation de l’article

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France / Garde à vue / Transfert de suspects d’un Etat à un autre / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à être présenté à un juge dans un délai raisonnable / Arrêts de la CEDH (Leb 727)

Saisie de 4 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 décembre dernier, l’article 5 §1 et §3 de la Convention européenne

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Non-paiement d’une pension alimentaire / Impossibilité d’obtenir un document d’identité / Liberté de circulation / Arrêt de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 décembre dernier, l’article 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne des

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Protection des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Mise en œuvre de l’arrêt « Google » / Groupe de travail « Article 29 » / Lignes directrices (Leb 727)

Le groupe de travail « Article 29 », réunissant les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne, a présenté, le 26 novembre dernier, ses lignes directrices (disponibles uniquement

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Protection des données à caractère personnel / Régulation des services financiers / Contrôleur européen de la protection des données / Lignes directrices (Leb 727)

Le Contrôleur européen de la protection des données a présenté, le 25 novembre dernier, ses lignes directrices sur la protection

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Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 726)

Saisie de 4 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 novembre

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Conflit armé international / Obligation des Etats parties de procéder à une enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 726)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,

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Conseil de l’Europe / Comité des Ministres / Présidence (Leb 726)

La Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été confiée, le 13 novembre dernier, à la Belgique,

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France / Réclusion criminelle à perpétuité / Motivation des arrêts d’assises / Possibilité de réexamen de la peine / lnterdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 726)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier,

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Asile / Règlement « Dublin II » / Garantie individuelle de prise en charge / Préservation de l’unité familiale / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 725)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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