Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droit de l’homme, l’Assemblée plénière
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 décembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 décembre dernier, l’article 3 §2 de la directive
Saisie de requêtes dirigées contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 décembre dernier, les articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 25 novembre
La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 3 décembre dernier, une édition mise à jour de son
Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 décembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 27 novembre dernier,
Saisie de 4 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 décembre
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 décembre dernier,
