Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 16 avril dernier, une recommandation portant sur un guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’Internet. Ce guide
Droits fondamentaux
La Commission européenne a présenté, le 14 avril dernier, son rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon ce rapport, l’importance et la visibilité
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 avril dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 2 avril dernier, le rapport annuel 2013 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 8 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier,
La Commission européenne a présenté, le 15 avril dernier, un rapport sur l’application du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence,
La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande) et le Verfassungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne
