Droits fondamentaux

Acquittement au pénal / Amendes administratives / Principe non bis in idem / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 742)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,  interprété, le 30 avril dernier, l’article 4 du Protocole n°7 et l’article 6 de

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Droits de l’enfant / Systèmes judiciaires / Rapport (Leb 742)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 6 mai dernier, un rapport intitulé « Une justice adaptée aux enfants – Perspectives et expériences de professionnels sur la participation

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Conseil de l’Europe / Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe / Rapport (Leb 742)

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a présenté, le 29 avril dernier, son rapport intitulé « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de

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Conseil de l’Europe / Rapport annuel du Commissaire aux droits de l’homme (Leb 741)

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 avril dernier, son rapport annuel d’activité pour l’année 2014. Celui-ci observe, tout d’abord, que les droits

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Droits de l’homme et démocratie / Plan d’action 2015-2019 / Communication (Leb 741)

La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne ont

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Conseil de l’Europe / Renforcement de la gouvernance démocratique dans le Sud de la Méditerranée / Droits de l’homme / Programme Sud II (Leb 740)

Le Conseil de l’Europe a lancé, le 10 avril dernier, son Programme Sud II pour la période 2015-2017, qui succède

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Exécution d’un mandat d’arrêt européen / Interrogatoires et accès au dossier / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre le Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 avril dernier,

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France / Droit au logement opposable / Inexécution d’une décision d’octroi d’un logement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril

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France / Procédure de récupération d’un immeuble prêté à usage à durée indéterminée / Revirement de jurisprudence / Principe de concentration des moyens / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril

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Jurisprudence nationale / Contradiction / Sécurité des rapports juridiques / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mars dernier,

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