Droits fondamentaux

Protection des données / Caméra de surveillance / Enregistrement d’images de la sphère publique / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 décembre dernier, l’article 3 §2 de la directive

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Procédure pénale en matière de terrorisme / Dérogation au droit d’accès à l’avocat / Utilisation des déclarations faites sans présence de l’avocat comme moyens de preuve / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 729)

Saisie de requêtes dirigées contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 décembre dernier, les articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de

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Conditions de détention / Caractère structurel des problèmes liés à la surpopulation carcérale, à l’hygiène et à la vétusté / Recommandation d’adopter des mesures générales / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 25 novembre dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de

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Cour européenne des droits de l’homme / Guide pratique sur les critères d’irrecevabilité des requêtes / Mise à jour (Leb 727)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 3 décembre dernier, une édition mise à jour de son Guide pratique sur la recevabilité. Celle-ci intègre la jurisprudence jusqu’au

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Ecoutes téléphoniques / Perquisition des locaux professionnels / Droit au procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 décembre dernier,

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France / Confiscation d’un bien financé par le trafic de stupéfiants / Protection de la propriété / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 27 novembre dernier,

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France / Garde à vue / Transfert de suspects d’un Etat à un autre / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à être présenté à un juge dans un délai raisonnable / Arrêts de la CEDH (Leb 727)

Saisie de 4 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 décembre

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Non-paiement d’une pension alimentaire / Impossibilité d’obtenir un document d’identité / Liberté de circulation / Arrêt de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 décembre dernier,

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Protection des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Mise en œuvre de l’arrêt « Google » / Groupe de travail « Article 29 » / Lignes directrices (Leb 727)

Le groupe de travail « Article 29 », réunissant les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne, a

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Protection des données à caractère personnel / Régulation des services financiers / Contrôleur européen de la protection des données / Lignes directrices (Leb 727)

Le Contrôleur européen de la protection des données a présenté, le 25 novembre dernier, ses lignes directrices sur la protection

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