Droits fondamentaux

Obligation de conduire une enquête effective, impartiale et diligente / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 septembre dernier, les articles 2, 3 et 6 de la Convention européenne des

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Prévisibilité d’une disposition légale / Légalité des délits et des peines / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Extradition / Peine incompressible / Traitement inhumain et dégradant / Entrave à l’exercice du droit de saisine / Mesure provisoire / Arrêt de la CEDH (Leb 719)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 septembre dernier, les articles 3 et 34 de la Convention européenne des

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CEDH / Droit à un procès équitable en matière pénale / Guide (Leb 718)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 1er septembre dernier, son guide de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, portant sur le volet pénal

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Déplacement international d’enfants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 717)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 juillet dernier,

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Modification du statut marital d’une transsexuelle / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au mariage / Interdiction des discriminations / Arrêt de la CEDH (Leb 716)

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juillet dernier, les

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Détention provisoire / Justification de la prolongation / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention / Arrêts de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 8

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Peine de prison à perpétuité non commuable / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 juillet

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Regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet

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Procédure de divorce / Absence de choix du moyen de régler une prestation compensatoire / Protection de la propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 715)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet dernier,

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