Droits fondamentaux

France / Mesures provisoires / Extradition / Russie / Décision de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a demandé à la France de suspendre l’exécution du renvoi du requérant vers la Russie (28 novembre)  Décision I.A c. France, requête n°40788/23 (communiqué de presse) L’article

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Impartialité / Corruption / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’implication du président d’une juridiction dans le procès d’un requérant, jugé pour avoir tenté d’influencer cette même juridiction par le versement d’une somme d’argent, ne nuit pas à l’impartialité objective

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Association à but non lucratif / Refus d’enregistrement / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

Le refus d’enregistrer une organisation de défense des droits de l’homme pour non-respect de formalités non explicitement prévues par la loi constitue une violation de la Convention (28 novembre) Arrêt Mariya Alekhina

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France / Emission télévisée / Liberté d’expression / Mise en demeure/ Incitation à la haine / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête de la chaîne de télévision CNews à la suite de sa mise en demeure par l’ARCOM (ex-Conseil supérieur de l’audiovisuel ou « CSA »)

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Droit à un acte de naissance / Enregistrement de la naissance / Mineur vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le manque de diligence d’un Etat dans l’aide qu’il apporte à un mineur vulnérable pour obtenir l’enregistrement de sa naissance

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Manifestation / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

L’usage injustifié de la force meurtrière par des agents de l’Etat lors d’une manifestation politique et l’inefficacité de l’enquête consécutive

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Migrants / Expulsion / Protection contre l’arbitraire / Conditions d’arrestation et de transfert / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Les conditions d’arrestation et de transfert de migrants peuvent s’analyser en un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la

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Discrimination / Langue nationale / Langue minoritaire / Education / Lettonie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le renforcement de l’enseignement de la langue nationale à l’école n’induit pas de discrimination à l’égard des personnes parlant une

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Droit de la presse / Intervention des forces de l’ordre / Injonction / Droit au respect de la vie privée / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier

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Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Renvoi vers la Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1019)

Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la

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