La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut être de nature à constituer un traitement dégradant au sens
Droits fondamentaux
La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de la Convention (4 avril) Arrêt Tamazount e.a c. France, requête
Le processus de « frontiérisation », empêchant une population de franchir librement des lignes de démarcation administrative et géographique, constitue une violation de la Convention (9 avril) Arrêt Géorgie c. Russie (IV),
La condamnation pénale d’un commentateur politique pour des déclarations à propos d’un député européen et de son cabinet d’avocats dans le cadre d’un sujet d’intérêt général constitue une violation de
Le refus, par une juridiction nationale, de donner accès aux calendriers des réunion de ses juges constitue une violation de
Une décision de retour d’un enfant enlevé par sa mère, dont la principale considération est l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est
La condamnation pénale du requérant, objecteur de conscience, en raison de son refus d’accomplir le service de réserve, sans lui
La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer
Un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, motivé par un profilage racial, constitue une violation de la Constitution (20
La détention du requérant, atteint d’une maladie mentale, dans des conditions inappropriées à son état de santé, en dépit des
