La Cour EDH a demandé à la France de suspendre l’exécution du renvoi du requérant vers la Russie (28 novembre) Décision I.A c. France, requête n°40788/23 (communiqué de presse) L’article
Droits fondamentaux
L’implication du président d’une juridiction dans le procès d’un requérant, jugé pour avoir tenté d’influencer cette même juridiction par le versement d’une somme d’argent, ne nuit pas à l’impartialité objective
Le refus d’enregistrer une organisation de défense des droits de l’homme pour non-respect de formalités non explicitement prévues par la loi constitue une violation de la Convention (28 novembre) Arrêt Mariya Alekhina
La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête de la chaîne de télévision CNews à la suite de sa mise en demeure par l’ARCOM (ex-Conseil supérieur de l’audiovisuel ou « CSA »)
Le manque de diligence d’un Etat dans l’aide qu’il apporte à un mineur vulnérable pour obtenir l’enregistrement de sa naissance
L’usage injustifié de la force meurtrière par des agents de l’Etat lors d’une manifestation politique et l’inefficacité de l’enquête consécutive
Les conditions d’arrestation et de transfert de migrants peuvent s’analyser en un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la
Le renforcement de l’enseignement de la langue nationale à l’école n’induit pas de discrimination à l’égard des personnes parlant une
L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier
Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la