La Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été confiée, le 13 novembre dernier, à la Belgique, qui prend la suite de la présidence de l’Azerbaïdjan. Le
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier, les articles 3 et 6 §1 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 novembre dernier, l’article 3 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 octobre dernier,
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a nommé, le 14 octobre dernier, le Français Jean-Claude
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 octobre dernier, l’article
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 octobre dernier,
France / Fin de vie / Dessaisissement au profit de la Grande Chambre / Décision de la CEDH (Leb 723)
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 7 octobre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier,
