Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété le 19 mars dernier, les articles 5 et 6 de la Convention européenne
Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 février dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 734)
Saisie de 3 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 février dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 février dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de
Le Conseil de l’Europe a présenté, le 11 février dernier, 2 rapports présentant les statistiques pénales annuelles pour l’année 2013.
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 février dernier,
Le Conseil de l’Europe a présenté, le 12 février dernier, son rapport annuel 2014 sur la mise en œuvre de la Stratégie
Saisie de 2 requêtes dirigées contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 19 février
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 février
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 5 février dernier,
