Droits fondamentaux

France / Action en reconnaissance de paternité / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 746)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 25 juin dernier, les articles 6 §1 et 8 de la Convention

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Interrogatoire / Droit de ne pas s’auto-incriminer et de garder le silence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 745)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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France / Loi relative au droit des malades et à la fin de vie / Obligation positive de l’Etat / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 744)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 juin dernier, l’article 2 de la Convention

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Commission européenne / Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 8 mai dernier, son rapport 2014 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Celui-ci analyse, d’une part, l’application de la

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France / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 743)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 21 mai

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Lutte contre la discrimination / Livret (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 12 mai dernier, un livret visant à assister les victimes de discrimination (disponible uniquement

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Acquittement au pénal / Amendes administratives / Principe non bis in idem / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 742)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,  interprété, le 30 avril

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Droits de l’enfant / Systèmes judiciaires / Rapport (Leb 742)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 6 mai dernier, un rapport intitulé « Une justice adaptée aux

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Conseil de l’Europe / Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe / Rapport (Leb 742)

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a présenté, le 29 avril dernier, son rapport intitulé « Situation de

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Conseil de l’Europe / Rapport annuel du Commissaire aux droits de l’homme (Leb 741)

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 avril dernier, son rapport annuel d’activité

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