Droits fondamentaux

Lutte anti-terroriste / Surveillance de masse / Contrôle juridictionnel effectif / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 761)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 janvier dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Pologne / Réformes nationales / Mécanisme européen sur l’Etat de droit / Lancement d’un dialogue structuré (Leb 761)

La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, de recourir, pour la première fois, au Mécanisme européen sur l’Etat de droit, tel qu’établi par la communication intitulée « Un nouveau

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Cour européenne des droits de l’homme / Fiches thématiques de jurisprudence (Leb 760)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 21 décembre 2015, 5 nouvelles fiches thématiques de jurisprudence. Elles traitent, respectivement, de la dérogation en cas d’état d’urgence, de

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Cour européenne des droits de l’homme / Fiche thématique de jurisprudence / Dérogations en cas d’état d’urgence (Leb 760)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 21 décembre 2015, une fiche thématique de jurisprudence relative à la dérogation que les Etats parties peuvent invoquer, en application

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Personnes handicapées / Examen de la stratégie européenne 2010-2020 / Consultation publique (Leb 760)

La Commission européenne a lancé, le 22 décembre 2015, une consultation publique sur l’examen de la stratégie européenne 2010-2020 en

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Transmission de données bancaires / Convention d’entraide administrative fiscale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 760)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,  interprété le 22 décembre

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Absence du témoin / Impossibilité d’interroger / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 759)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article

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Défenseurs des droits de l’homme / Mécanisme de protection européen (Leb 759)

La Commission européenne a annoncé, le 9 décembre dernier, le lancement du mécanisme global européen pour les défenseurs des droits

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Ordonnance par défaut / Point de départ du délai d’opposition / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 759)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier,

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Blocage d’un site Internet / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier,

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