Droits fondamentaux

Demande d’aide juridictionnelle pendante / Prononcé d’une décision au fond / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Détention / Communications avec l’avocat / Mesures de surveillance / Détenu vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Arrêt de cour d’assises / « Feuille de motivation » / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 29 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

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Avocat / Perquisition / Saisies / Droit à un recours individuel / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 octobre dernier, l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme et

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Expulsion vers la Syrie / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un examen à bref délai par un juge de la régularité de la détention / Droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 octobre dernier,

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France / Suicide en détention / Schizophrénie / Risque réel et immédiat / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 octobre dernier,

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France / Suicide en garde à vue / Non-épuisement des voies de recours internes / Droit à la vie / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 octobre dernier,

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Journaliste / Refus d’obtempérer aux ordres / Devoir de respecter les lois pénales / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Avocat mandaté / Refus d’assistance par la police / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Violations des droits fondamentaux / Outil interactif en ligne (Leb 753)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a lancé, le 6 octobre dernier, son outil interactif en ligne, intitulé

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