Droits fondamentaux

France / Droit à un procès équitable / Impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec l’une des parties constitue une violation de la Convention pour

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Avortement / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante à se rendre à l’étranger pour interrompre sa grossesse, constitue

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France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre, ne constitue

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Fonctionnaire / Liberté d’association / Liberté syndicale / Droit de grève / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1023)

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en violation de l’interdiction constitutionnelle de faire grève pour les fonctionnaires,

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Accès à la justice / Protection juridique effective / Rapport annuel (Leb 1022)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4

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Expropriation / Droit de propriété / Indemnité / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1022)

Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de

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Lutte contre les discours et les crimes de haine / Communication de la Commission (Leb 1022)

La Commission européenne a lancé un appel à l’action contre les discours et les crimes de haine dans une nouvelle

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Pologne / Chambre de révision extraordinaire / Délai d’appel / Indépendance / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’existence d’une chambre de révision extraordinaire et la possibilité pour ses autorités de poursuite de contester n’importe quelle décision judiciaire

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Covid-19 / Liberté de manifester / Interdiction / Délai de recours / Epuisement des voies de recours / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1021)

Une requête est irrecevable si le grief soulevé devant la Cour EDH a été introduit plus de 6 mois après

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Trafic d’êtres humains / Esclavage / Prostitution / Indemnisation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a reconnu pour la 1ère fois le droit pour une victime de traite d’êtres humains de demander réparation

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