Droits fondamentaux

Personnes transgenres / Détention / Poursuite du traitement hormonal / Refus / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

Le refus d’autoriser une détenue transgenre à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention est susceptible de constituer une violation de son droit au respect de sa vie privée (11

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Détention / Toxicomanie / Maladies / Médicaments / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d’un détenu si celui-ci a contribué, même passivement, à sa mort (11 juillet) Arrêt Sahraoui e.a. c. France, requête

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Antisémitisme / Harcèlement / Actes violents / Rapport de la FRA (Leb 1044)

L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son enquête annuelle sur la discrimination et les crimes de haine à l’encontre des personnes juives au sein de l’Union européenne

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Principe de légalité des délits et des peines / Discrimination / Personne morale / Interprétation de la loi pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au regard de ses éléments constitutifs, viole le principe de légalité

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Constitution de partie civile / Motivation de la juridiction / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1043)

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une personne au motif de sa mise en examen dans une procédure pénale

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Russie / Liberté d’expression / Liberté d’association / Organisation indésirables / Sécurité nationale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1042)

La loi russe sur le statut des « organisations indésirables » contrevient à la liberté d’expression et d’association (18 juin) Arrêt Andrey

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Transposition tardive d’une directive européenne / Différence de traitement / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de sa propriété / Irrecevabilité / Décisions de la Cour EDH (Leb 1042)

La transposition tardive de la directive 82/76/CEE, introduisant l’obligation de garantir une rémunération adéquate pour les médecins en formation spécialisée, n’a

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LGBTIQ / Discriminations / Rapport de la FRA (Leb 1042)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié sa 3ème enquête LGBTIQ et souligne l’urgence de renforcer les

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Détention provisoire / Période / Contrôle / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1042)

Le traitement différent fondé sur l’âge imposé aux personnes en détention provisoire est discriminatoire (20 juin) Arrêt Spišák c. République

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Russie / Crimée / Pratique administrative / Ensemble de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1042)

La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa

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