Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Voie de recours / Administration de la preuve / Motifs de cassation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1065)

Un grief fondé sur un autre motif que ceux prévus par le droit national, ne saurait faire d’un recours en cassation une voie de recours exploitable afin d’obtenir réparation d’une

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Liberté d’expression / Absence de protection contre l’arbitraire / Conflit d’intérêts / Fréquence radio / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1065)

Le caractère arbitraire de la décision d’une administration publique d’accorder ou non un permis d’exploitation d’une fréquence radio viole la Convention (18 février) Arrêt Objective television and radio broadcasting company

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Liberté d’expression / Organes de presse / Expression d’opinions critiques / Guerre en Ukraine / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

Les dispositions législatives prévoyant une responsabilité pénale pour la communication de « fausses nouvelles » portant le « discrédit » sur l’armée russe sont disproportionnées et ne poursuivent aucun intérêt légitime (11

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Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Violences domestiques / Volet procédural / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

La clôture d’une action judiciaire concernant des violences domestiques par l’effet de la prescription en raison de la passivité des autorités est contraire aux garanties procédurales découlant de l’article 3 de la

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Visites et saisies administratives / Garanties procédurales suffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

L’absence d’une règlementation prévoyant des garanties procédurales suffisantes en matière de visites et saisies administratives viole la Convention (6 février)

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Liberté d’expression / Homosexualité / Mineurs / Considérations d’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

Interdire la promotion de l’homosexualité auprès de mineurs uniquement sur la base de considérations d’orientation sexuelle est une violation de

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Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / Communauté ouïghoure / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

La décision d’éloignement de requérants d’origine ouïghoure ayant demandé l’octroi de la protection internationale viole le principe de non-refoulement (4

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Droit à un procès équitable / Interprétation jurisprudentielle / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

Une nouvelle interprétation jurisprudentielle imprévisible d’une stipulation contractuelle claire et précise viole le principe de sécurité juridique (6 février) Arrêt

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Droit à la vie / Gestion illégale de déchets / Manque de diligence des autorités italiennes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1062)

Les autorités italiennes n’ont pas fait preuve d’une diligence suffisante face au problème des décharges illégales dans la région de

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Conseil de l’Europe / Commission de Venise / Invalidation d’élections / Recommandations (Leb 1062)

La Commission de Venise présente les conditions selon lesquelles des élections peuvent être annulées par une cour constitutionnelle (27 janvier).

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