La Commission européenne publie sa feuille de route pour les droits des femmes et son rapport annuel sur l’égalité des genres (7 mars) Feuille de route pour les droits des
Droits fondamentaux
Le Conseil a adopté des conclusions sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur le financement de la promotion et de la protection des droits
L’intérêt supérieur de l’enfant peut commander que les liens entre celui-ci et ses parents ne soient pas maintenus (13 mars) Arrêt Calvez c. France, requête n°27313/21 La requérante, une ressortissante
Les Etats membres doivent prendre en considération l’état de santé mentale des accusés et, sur leur demande, garantir une assistance particulière à l’occasion de leur procès (13 mars) Arrêt F.S.M. c.
La Russie n’a pas pris de mesures adéquates pour protéger les journalistes ayant dévoilé les violences des autorités tchétchènes à
L’absence de publicité des motifs d’acquittement d’un ancien ministre poursuivi pour avoir ordonné des mesures de surveillance secrètes illégales viole
Le seul refus par des autorités nationales d’une opération d’adoption ne suffit pas en tant que tel à compromettre le
L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie
La détention provisoire justifiée par des motifs raisonnables pendant 8 mois et 21 jours puis achevée par l’acquittement sans indemnisation
La France n’a pas assuré le seuil d’exigences requis pour s’assurer que tout risque pour la vie a été réduit
