Droits fondamentaux

Présomption d’innocence / Erreur judiciaire / Rejet des demandes d’indemnisation / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1041)

Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11 juin) Arrêt Nealon et Hallam c. Royaume-Uni (Grande chambre), requêtes

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Droit à des élections libres / Conflit d’intérêts / Député / Incompatibilités / Destitution / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1041)

Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions de députés, n’est pas contraire à la Convention (11 juin)

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Hongrie / Aide médicale à mourir / Maladie des motoneurones / Droit au respect de la vie privée / Non-discrimination / Marge d’appréciation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1041)

Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt Daniel Karsai c. Hongrie, requête n°32312/23 Le requérant, avocat spécialisé

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Voies de recours interne / Législation nationale / Interprétation des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

Le rejet d’un recours introduit par le requérant sur le fondement d’une nouvelle interprétation de la législation pertinente, à l’origine d’une insécurité juridique, constitue une violation de la Convention (4

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Diffamation / Impartialité / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

Le non-respect des exigences d’impartialité d’un tribunal dans le cadre d’une condamnation d’un journaliste pour diffamation constitue une violation de

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Protection des droits fondamentaux / Menaces / Rapport de la FRA (Leb 1040)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport 2024 sur les droits fondamentaux (5 juin) Rapport Ce

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Extraction et exploitation de données personnelles effacées / Procédure pénale / Juge d’instruction / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties

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Conseil supérieur de la magistrature / Enquête disciplinaire / Droit à un procès équitable / Droit à la vie privée / Liberté d’expression / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1039)

Le requérant, n’ayant pas été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature, ne dispose pas de la qualité de

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Personnes en situation de handicap / Participation politique / Rapport de la FRA (Leb 1039)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur la participation politique des personnes handicapées dans l’Union

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Surveillance secrète / Conservation des données de communication / Loi anti-terrorisme / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1039)

Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient

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