Droits fondamentaux

Notion de « vie familiale » / Relations entre parents adultes / Permis de séjour / Situation de dépendance / Liens affectifs normaux / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’octroi d’un permis de séjour en vue du regroupement entre des membres adultes d’une même famille est conforme à la Convention, dès lors qu’il n’existe pas entre eux

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Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Discrimination / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence de mesures effectives de protection et d’enquête à l’encontre du travail forcé, associée à un cadre juridique insuffisant, viole la Convention (10 décembre) Arrêt F.M e.a. c. Russie, requêtes

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Traitements inhumains et dégradants / Violences conjugales / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales viole la Convention (12 décembre) Arrêt Hasmik Khachatryan c. Arménie,

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Recours juridictionnel effectif / Conditions de détention / Traitements inhumains et dégradant / Respect des correspondances / Violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

La Cour EDH juge que s’il existe des voies de recours effectives en Slovaquie pour contester les conditions de détention, tel n’est pas le cas lorsque les faits dénoncés sont

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Exercice du droit de propriété / Expropriation / Exécution d’une décision de justice / Ingérence des pouvoirs publics / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’enregistrer un titre de propriété reconnu par une décision de justice n’entraine violation du droit au respect de

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Droit à la protection de ses biens / Droit à la vie privée / Déplacement de populations / Impossibilité d’accéder au domicile / Contexte de guerre / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’impossibilité de retourner à son domicile et de jouir de sa propriété après un cessez-le-feu entraine violation du droit à

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Droit à la vie privée et familiale / « Revenge Porn » / Cadre juridique inadéquat / Enquête ineffective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Le cadre juridique insuffisant mis en place par les autorités afin de lutter contre le « revenge porn » viole la Convention (3

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Droit à la vie privée et familiale / Interdiction de discrimination / Violation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La tenue de propos discriminatoires doit atteindre un seuil de gravité suffisant et s’analyser dans son contexte pour violer le

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Droit à un procès équitable / Juridiction impartiale / Violation partielle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense géorgien, M. Kezerashvili ayant été jugé, acquitté et finalement condamné par

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Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Propos d’une autorité publique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les propos du représentant d’une autorité administrative ayant sanctionné le requérant ne sont pas susceptibles d’entrainer une violation du droit

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