La Cour estime que les juridictions internes n’ont pas suffisamment évalué le risque de mauvais traitements encouru par le requérant en tant qu’homosexuel en Iran, ni la possibilité d’une protection
Droits fondamentaux
L’absence de dispositifs procéduraux permettant à une personne sous tutelle d’obtenir la révision de cette mesure de protection viole le droit d’accès à un tribunal (12 novembre) Arrêt E.T. c.
La décision de réouvrir une procédure pénale doit, d’une part, être justifiée par des raisons impérieuses et substantielles et, d’autre part, en mesurer les effets sur la situation du justiciable
La Cour rappelle qu’une immunité de juridiction ne saurait violer le droit d’accès à un tribunal dans la mesure où elle n’est pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi
La perquisition du téléphone d’un avocat, même prévue par la loi, doit être réalisée dans le respect de garanties procédurales
L’absence de confrontation de témoins avec la personne poursuivie dans une procédure pénale n’entraine pas violation de la Convention, lorsque
L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport intitulé « Etre musulman dans l’UE » sur le
Le placement en détention provisoire d’un opposant politique, sur la base de ses discours critiques à l’égard des autorités publiques,
L’élargissement et le durcissement de la législation russe sur les « agents étrangers » confirment son caractère arbitraire (22 octobre) Arrêt Kobaliya
Procédure pénale / Délai / Notification / Défaillances importantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)
Des dysfonctionnements survenus lors de la notification d’une décision pénale et privant une requérante de poursuites effectives à ses allégations
