Le contrôle juridictionnel de l’action du procureur européen délégué (« PED ») assistant ne doit se limiter qu’aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières (21 décembre) Arrêt
La Belgique a succédé à la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne (1er janvier) Site officiel de la présidence belge La présidence belge a annoncé son intention de fournir une
Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord renforçant leur coopération (26 octobre) Communiqué de presse Le Parquet européen, qui a pour mission de poursuivre les infractions pénales portant
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7 novembre) Consultation publique Le rapport annuel de la Commission sur
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.