Droit général et institutionnel de l’UE

Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Recommandation (Leb 992)

La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit

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Tableau de bord 2023 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 991)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2023 de la justice dans l’Union européenne (18 novembre) Appel à contributions Le tableau

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Initiative citoyenne européenne / Journée européenne / Enregistrement (Leb 991)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne visant à créer une « Journée européenne du ‘Quoi qu’il en coûte’ » (22 novembre) Initiative citoyenne européenne Les organisateurs de cette initiative

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Interopérabilité des services publics numériques / Échanges de données et de solutions informatiques / Proposition de règlement (Leb 991)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public (21 novembre)   COM(2022) 720 final  Afin d’atteindre les objectifs

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Initiative citoyenne européenne / Minorités nationales et linguistiques / Refus de prendre des mesures / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le

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Programme de travail / Commission européenne / Publication (Leb 988)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2023, fondé sur les orientations politiques du discours sur l’Etat

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Initiative citoyenne européenne / Repas végétaliens / Vente dans les espaces privés et publics / Enregistrement (Leb 988)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant à démocratiser les repas végétaliens (18 octobre) Décision d’exécution

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Respect de l’application du droit de l’Union européenne / Recours en manquement / Droits des citoyens / Communication (Leb 987)

La Commission européenne a adopté une communication sur l’application du droit de l’Union (13 octobre) Communication COM(2022) 518 final La Commission

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Elargissement / Statut de candidat à l’adhésion / Balkans / Turquie / Bosnie-Herzégovine / Paquet (Leb 987)

La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2022 et recommande d’accorder le statut de candidat à l’accession

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements (Leb 987)

Le 8ème train de sanctions contre la Russie, qui inclut désormais l’interdiction de la fourniture de services juridiques, est entré en

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