Droit général et institutionnel de l’UE

Aides d’Etat à finalité régionale / Carte / France / Modification / Publication

La modification de la carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la France pour la période s’étendant du 1er mars 2009 au 31 décembre 2013 a été publiée, le 24 avril dernier,

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Médiateur européen / OLAF / Non-respect de la présomption d’innocence

Le Médiateur européen a décidé, le 23 mars dernier, que l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) n’a pas respecté les principes d’équité, de proportionnalité et de présomption d’innocence lors de l’une

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Médiateur européen / Résolution des différends / Guide interactif

Le Médiateur européen a présenté, le 23 mars dernier, son nouveau guide interactif pour les plaignants, dans le cadre d’un séminaire intitulé « La résolution des différends dans l’Union européenne : à

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Tribunal de la fonction publique / Pourvois / Régime linguistique / Décision / Publication

La décision du Conseil de l’Union européenne portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés

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Rapport général / Activité de l’UE en 2008 / Publication

La Commission européenne a publié, le 4 mars dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2008. Ce rapport dresse

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Contrôle interne intégré / Rapport

La Commission européenne a publié, le 4 février dernier, un rapport sur l’incidence de son plan d’action pour un cadre de contrôle

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Fonds structurels / Contrôle des dépenses / Rapport

La Commission européenne a adopté, le 3 février dernier, un rapport dans lequel elle annonce avoir récupéré 1,5 milliard d’euros

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Règlements intérieurs / Procédure / CJCE / Publication

Les modifications apportées aux instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois devant la Cour de justice des Communautés européennes ont

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Calendrier de l’UE / Internet / Lancement

La Commission européenne a lancé, le 30 janvier dernier, le « Calendrier de l’Union européenne ». Cet outil, consultable via Internet, permet

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Tribunal de la fonction publique / Comité / Décision / Publication

La décision du Conseil de l’Union européenne portant nomination des membres du comité prévu par le protocole sur le statut de la

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