Droit général et institutionnel de l’UE

Etat de droit / Rapport Annuel / Document d’analyse de la Cour des comptes européenne (Leb 1031)

La Cour des comptes européenne a publié son document d’analyse sur le rapport de la Commission européenne relatif à l’état de droit (28 février) Document d’analyse 02/2024 La Cour des

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Etat de droit / Violations / Budget de l’Union européenne / Règlement conditionnalité / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1030)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le cadre de protection du budget de l’Union européenne contre les violations des principes de l’état de droit

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Marché unique / Compétitivité / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a publié le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité pour l’année 2024 (14 février) Rapport Le rapport analyse les points forts et les faiblesses

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Pénal / Témoignage / Anonymat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1028)

L’usage justifié d’un témoignage anonyme non décisif dans un procès pénal ne constitue pas une violation de la Convention (6 février)  Arrêt Snijders c. Pays-Bas, n°56440/15  Le requérant allègue que son procès

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LGBTQI+ / Pratiques de conversion / Agriculture / Economie rurale / Enregistrement / Initiatives citoyennes européennes

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européennes, l’une relative à l’interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne

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Frontex / Gestion des frontières / Evaluation / Droits fondamentaux / Rapport de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a publié les résultats de son évaluation du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de

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Subsidiarité / Proportionnalité / Parlements nationaux / Rapport de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur

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Parquet européen / Direction générale du Trésor / MICAF / Lutte anti-fraude / Plan de relance / Financements européens / Arrangement de travail (Leb 1026)

Le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de

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Fonds ESI / Fonds structurels / Fonds d’investissement / Politique de cohésion / Adoption / Rapport (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement

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Tableau de bord 2024 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 1024)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2024 de la justice

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