La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européennes, l’une relative à l’interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne et l’autre sur la défense de l’agriculture et de l’économie
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a publié les résultats de son évaluation du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») pour la 1ère fois depuis son adoption en 2019
La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux (12 octobre 2023) Rapport
Le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (« MICAF ») en France pour lutter contre la fraude
La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2024 de la justice
Le contrôle juridictionnel de l’action du procureur européen délégué (« PED ») assistant ne doit se limiter qu’aux questions relatives à la
La Belgique a succédé à la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne (1er janvier) Site officiel de la présidence belge
Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord renforçant leur coopération (26 octobre) Communiqué de presse Le Parquet européen,
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7
