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Droit général et institutionnel de l’UE

Lancement d’e-Curia / Cour de justice de l’Union européenne / Dépôt et signification d’actes de procédure

L’application informatique e-Curia créée le 1er octobre dernier (cf. L’Europe en Bref n°611) a été lancée le 21 novembre dernier. Il s’agit d’un nouveau service gratuit, destiné aux représentants des parties

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Application du droit de l’Union européenne / Rapport

La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, son 28ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour l’année 2010. Il ressort de ce rapport que

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Immunité parlementaire européenne / Notion d’opinion exprimée lors de l’exercice des fonctions parlementaires / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Isernia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, la notion d’opinion exprimée lors de l’exercice

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Recours en annulation / Recevabilité / Notion d’acte réglementaire / Ordonnance du Tribunal de l’UE

Le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 6 septembre dernier, la notion d’acte réglementaire prévue à l’article 263 §4, TFUE concernant les conditions de recevabilité du recours en annulation

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Refus d’accès aux documents des institutions / Conditions non remplies / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 21 juillet dernier, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Juge / Nomination

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 18 juillet dernier, sa décision 2011/459/UE portant nomination de trois juges au Tribunal de

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Pologne

La Pologne a succédé, le 1er juillet dernier, à la Présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne. La Présidence polonaise s’achèvera le

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Registre de transparence commun / Parlement et Commission / Lancement

Le Parlement européen et la Commission européenne ont lancé, le 23 juin dernier, le registre de transparence commun pour lobbyistes et autres

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Relations entre les parlements nationaux et la Commission / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, un rapport intitulé « Rapport annuel 2010 sur les relations entre la Commission européenne

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Tribunal de l’Union européenne / Modification des instructions pratiques aux parties / Rapport d’audience

Les modifications apportées par le Tribunal de l’Union européenne aux instructions pratiques aux parties ont été publiées, le 8 juillet dernier, au

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