Droit général et institutionnel de l’UE

Journal officiel électronique / Statut juridique

La Commission européenne a proposé, le 4 avril dernier, de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel de l’Union européenne, seule la version papier faisant foi à

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Inexécution d’un arrêt de manquement / Astreinte / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne infligeant une astreinte

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Règlement relatif à l’initiative citoyenne / Publication

Le règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne a été publié, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n° 591). L’initiative citoyenne permet à des citoyens européens

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 2 mars dernier, les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2010. Il ressort de cette étude que le nombre d’affaires portées

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Comitologie / Règlement / Publication

Le règlement 182/2011/UE établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences

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Ethique des fonctionnaires de l’Union européenne / Consultations

Le médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a invité les citoyens et les organisations, le 24 février dernier, à soumettre leurs

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Règlement relatif à l’initiative citoyenne / Signature / Parlement et Conseil

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement

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Règlement « comitologie » / Adoption / Conseil

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 février dernier, un règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités

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Initiative citoyenne européenne / Site officiel / Lancement

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, le site officiel de l’initiative citoyenne européenne. Aux termes de l’article 11 §4

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Politique régionale / Objectifs de croissance durable / Communication

La Commission européenne a publié, le 26 janvier dernier, une communication intitulée « La contribution de la politique régionale à une croissance durable

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