Droit général et institutionnel de l’UE

Tribunal de l’Union européenne / Modification des instructions pratiques aux parties / Rapport d’audience

Les modifications apportées par le Tribunal de l’Union européenne aux instructions pratiques aux parties ont été publiées, le 8 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celles-ci concernent la composition du

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Parlement européen / Délibération modificative de sessions / Requête en annulation de la France

La France a déposé auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, le 17 mai dernier, une requête tendant à l’annulation de la délibération du 9 mars 2011 du

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Transparence / Registre commun des lobbyistes / Parlement européen / Rapport / Adoption

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé, le 11 mai dernier, le rapport tendant à la conclusion d’un accord interinstitutionnel avec la Commission européenne sur un registre commun de

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Commission européenne / Code de conduite des commissaires / Révision

La Commission européenne a décidé, le 20 avril dernier, de modifier le code de conduite des commissaires. Cette révision vise notamment à renforcer la mission du comité éthique ad hoc chargé de régler les

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Tribunal de l’UE / Renouvellement du mandat de greffier

Monsieur Emmanuel Coulon, Greffier du Tribunal de l’Union européenne, dont l’actuel mandat expire le 5 octobre 2011, a été renouvelé

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OGM / Recours en annulation / Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une ordonnance, le 11 avril dernier, déboutant le département du Gers de son

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Journal officiel électronique / Statut juridique

La Commission européenne a proposé, le 4 avril dernier, de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel

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Inexécution d’un arrêt de manquement / Astreinte / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de

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Règlement relatif à l’initiative citoyenne / Publication

Le règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne a été publié, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 2 mars dernier, les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2010.

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