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Droit général et institutionnel de l’UE

Commission / Prolongation des périodes de consultation publique / Service d’alerte

La Commission européenne a lancé, le 1er janvier dernier, deux initiatives visant à renforcer la participation des citoyens et des entreprises au processus législatif. D’une part, le délai minimal accordé aux

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Violation du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort / Responsabilité de l’Etat membre / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, le 24 novembre dernier, sa jurisprudence en

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Label du patrimoine européen / Décision

La décision 1194/2011/UE établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen a été publiée, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif général de ce

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Programme de travail 2012 de la Commission européenne / Communication

La Commission européenne a publié, le 15 novembre dernier, son programme de travail pour l’année 2012 intitulé « Réaliser le renouveau européen ». Ce programme de travail est accompagné d’une annexe détaillant les mesures qu’elle entend

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Cour des comptes européenne / Exécution du budget de l’Union européenne / Rapport annuel

La Cour des comptes européenne a publié, le 10 novembre dernier, son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union européenne, dans

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Election / Président

Monsieur Sean Van Raepenbusch, juge au Tribunal depuis le 6 octobre 2005, a été élu Président du Tribunal de la

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Cour EDH / Prise de fonction du nouveau Président

Le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme, Sir Nicolas Bratza, a pris ses fonctions, le 4

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Secrétaire général aux affaires européennes / Conseiller Europe du Premier ministre / Nominations

A la suite du départ de Gilles Briatta, les postes de secrétaire général aux affaires européennes et de conseiller Europe

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Inexécution d’un arrêt de manquement sur manquement / Paiement de l’astreinte / Décision de la Commission / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne demandant à la France le paiement d’une astreinte

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Politique de cohésion / Réforme / Proposition

La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, une série de propositions réformant la politique de cohésion de l’Union européenne

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