Droit général et institutionnel de l’UE

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Election / Président

Monsieur Sean Van Raepenbusch, juge au Tribunal depuis le 6 octobre 2005, a été élu Président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour la période du 7

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Cour EDH / Prise de fonction du nouveau Président

Le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme, Sir Nicolas Bratza, a pris ses fonctions, le 4 novembre dernier. Il succède à Jean-Paul Costa, qui présidait la

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Secrétaire général aux affaires européennes / Conseiller Europe du Premier ministre / Nominations

A la suite du départ de Gilles Briatta, les postes de secrétaire général aux affaires européennes et de conseiller Europe du Premier ministre ont été respectivement attribués, le 1er novembre dernier,

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Inexécution d’un arrêt de manquement sur manquement / Paiement de l’astreinte / Décision de la Commission / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne demandant à la France le paiement d’une astreinte à la suite de l’inexécution d’un arrêt de manquement sur

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Politique de cohésion / Réforme / Proposition

La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, une série de propositions réformant la politique de cohésion de l’Union européenne

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Lancement d’e-Curia / Cour de justice de l’Union européenne / Dépôt et signification d’actes de procédure

L’application informatique e-Curia créée le 1er octobre dernier (cf. L’Europe en Bref n°611) a été lancée le 21 novembre dernier. Il

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Application du droit de l’Union européenne / Rapport

La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, son 28ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union

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Immunité parlementaire européenne / Notion d’opinion exprimée lors de l’exercice des fonctions parlementaires / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Isernia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Recours en annulation / Recevabilité / Notion d’acte réglementaire / Ordonnance du Tribunal de l’UE

Le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 6 septembre dernier, la notion d’acte réglementaire prévue à l’article 263 §4,

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Refus d’accès aux documents des institutions / Conditions non remplies / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 21 juillet dernier, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne

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