Droit général et institutionnel de l’UE

Statut de Mayotte / Région ultrapériphérique / Décision

Le Conseil européen a publié, le 31 juillet dernier, la décision 2012/419/UE modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. Faisant suite au référendum de 2009 approuvant la transformation de

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Règlementation intelligente / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de l’élaboration d’une communication de la Commission présentant les

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Registre de transparence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 8 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur le registre de

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Portail de la transparence / Mise en ligne

La Commission européenne a lancé sur Internet, le 7 juin dernier, un nouveau portail de la transparence visant à rendre ses processus décisionnels plus ouverts et accessibles aux citoyens. Le portail a

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Médiateur européen / Rapport annuel 2011 / Publication

Le Médiateur européen a publié, le 29 mai dernier, son rapport annuel 2011. Au cours de cette année, le Médiateur a reçu

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Eurostat / Annuaire 2012 / Publication

Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, a publié le 11 mai dernier, l’Europe en chiffre – Annuaire Eurostat 2012 (disponible uniquement

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Accès aux documents / Ouverture de négociations en vue d’un accord international / Avis juridique du Conseil / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé,

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Tribunal de l’Union européenne / Instructions pratiques aux parties / Modifications des instructions au greffier / Publication

Les instructions pratiques aux parties et les modifications des instructions au greffier du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 7 mars dernier,

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 17 février dernier, les statistiques judiciaires pour l’année 2011. Celles-ci font état

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Parlement européen / Président / Election

Monsieur Martin Schulz a été élu, le 17 janvier dernier, Président du Parlement européen par les députés européens pour un

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