Les nouvelles instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et les nouvelles instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
Droit général et institutionnel de l’UE
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice a été publiée, le 27 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le
Saisie d’un pourvoi par l’Italie demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2010 (Italie / Commission, aff.jointes T-166/07 et T-285/07) par lequel celui-ci a rejeté les
Le règlement 741/2012/UE modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I a été publié, le 11 août dernier, au Journal officiel de
Le Conseil européen a publié, le 31 juillet dernier, la décision 2012/419/UE modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne.
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Le Médiateur européen a publié, le 29 mai dernier, son rapport annuel 2011. Au cours de cette année, le Médiateur a reçu
Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, a publié le 11 mai dernier, l’Europe en chiffre – Annuaire Eurostat 2012 (disponible uniquement
