Droit général et institutionnel de l’UE

Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Recommandations

La Cour de justice de l’Union européenne a adopté, le 6 novembre dernier, des recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles. Ces recommandations font suite à l’adoption,

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Action en réparation devant les juridictions nationales / Représentation de l’Union par la Commission européenne / Arrêt de la Cour

Saisi d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van koophandel Brussel (Belgique), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 6 novembre dernier, les articles 282 CE, 335 TFUE

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Juges par intérim

Le règlement concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été publié, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci prévoit les

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Droit primaire / Versions consolidées / Publication

Les versions consolidées du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ainsi que leurs protocoles et annexes, ont été

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Programme de travail pour l’année 2013 de la Commission européenne / Communication

La Commission européenne a publié, le 23 octobre dernier, une communication intitulée «  Programme de travail de la Commission pour l’année 2013 ». Parmi ses

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Tribunal de l’Union européenne / Affectation des juges aux chambres / Décision / Publication

La décision de la Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne affectant les juges aux chambres a été publiée, le 13 octobre

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Prix Nobel de la paix / Union européenne

Le prix Nobel de la paix pour l’année 2012 a été décerné, le 12 octobre dernier, à l’Union européenne en

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Cour de justice de l’Union européenne / Election du Président, du Vice-Président et des Présidents de chambres

A la suite du renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l’Union européenne, Vassilios Skouris a été

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Cour de justice de l’Union européenne / Nomination de juges / Décision / Publication

La décision 2013/338/UE portant nomination de juges à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le 29 juin dernier,

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Accès aux documents / Risque d’atteinte à la protection des relations internationales / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est, notamment,

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