Droit général et institutionnel de l’UE

Simplification des règles de l’Union / Réduction des charges / REFIT / Principe « un ajout, un retrait » / Examen annuel / Publication (Leb 1013)

La Commission européenne a présenté son examen annuel de la charge 2022 sur la simplification des règles de l’Union européenne pour les citoyens et les entreprises (12 septembre) Examen annuel

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Etat de l’Union 2023 / Discours annuel (Leb 2013)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union européenne lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg (13 septembre) Discours Ursula

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Frontex / Responsabilité / Refoulement / Recours en indemnité / Arrêt du Tribunal (Leb 1012)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») ne peut être tenue responsable d’éventuels préjudices liés à un refoulement vers un Etat tiers (6 septembre) Arrêt WS e.a. c. Frontex,

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Application du droit de l’Union européenne / Rapport annuel / Bilan / Tableau d’affichage du marché unique / Publication (Leb 1011)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (14 juillet) Rapport annuel ; Rapport établissant le bilan des méthodes de travail de

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Manifestation pacifique / Procédure administrative / Reconnaissance faciale / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Le traitement injustifié de données biométriques personnelles à l’aide d’une technologie de reconnaissance faciale très intrusive, dans le cadre d’une procédure

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Agence de l’Union européenne sur les drogues / Santé / Sécurité / Règlement / Publication (Leb 1010)

Le règlement (UE) 2023/1322 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (« EUDA ») a été publié au Journal officiel

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Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1010)

L’Espagne succède à la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne (1er juillet) Décision relative à la présidence du Conseil  La

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Levée d’immunité parlementaire / Membre du Parlement européen / Indépendantistes catalans / Arrêt du Tribunal (Leb 1010)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des eurodéputés indépendantistes catalans tendant à l’annulation de la décision du

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1010)

La Commission européenne a publié son rapport 2023 sur l’état de droit dans l’Union européenne (5 juillet) Rapport 2023 sur

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Précédent judiciaire / Mise en œuvre effective / Enregistrement (Leb 1009)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à mettre en œuvre la notion de précédent judiciaire dans les pays

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