Droit général et institutionnel de l’UE

Recours collectif / Principes communs / Recommandation

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une recommandation relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en

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Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions

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Médiateur européen / Rapport annuel 2012

Le Médiateur européen a présenté, le 27 mai dernier, son rapport annuel pour l’année 2012 (disponible uniquement en anglais). Au cours de cette année, il a reçu 2442 plaintes de citoyens de

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Nomination / Juges par intérim

La décision 2013/181/UE du Conseil de l’Union européenne portant établissement d’une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été publiée, le 23 avril

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Comité économique et social européen / Election

Henri Malosse, de nationalité française, a été élu le 18 avril dernier Président du Comité économique et social européen, en

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Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne / Appréciation du caractère non contractuel du litige / Compétence des juridictions de l’Union européenne / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre

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Médiateur européen / Appel à candidatures / Publication

L’appel à candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen a été publié, le 4 avril dernier, au Journal officiel de l’Union

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Initiative citoyenne européenne / Lancement

Depuis le 1er avril dernier, il est possible de lancer des initiatives citoyennes européennes (ICE). Les citoyens de l’Union européenne qui

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Appel à candidatures / Publication

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 21 mars dernier, un appel à candidatures en vue de la nomination d’un juge

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Tribunal de l’Union européenne / Entrée en fonction

Carl Wetter, de nationalité suédoise, est entré en fonction le 18 mars dernier en qualité de juge au Tribunal de

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