Droit général et institutionnel de l’UE

Fonds ESI / Fonds structurels / Fonds d’investissement / Politique de cohésion / Adoption / Rapport (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (« Fonds ESI ») (15 janvier) Rapport de synthèse 2023 Le

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Tableau de bord 2024 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 1024)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (21 décembre) Appel à contributions Le tableau

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Parquet européen / Enquêtes transfrontalières / PED / Contrôle juridictionnel / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 1024)

Le contrôle juridictionnel de l’action du procureur européen délégué (« PED ») assistant ne doit se limiter qu’aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières (21 décembre) Arrêt

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Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1024)

La Belgique a succédé à la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne (1er janvier)  Site officiel de la présidence belge  La présidence belge a annoncé son intention de fournir une

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Infractions financières / Renseignement financier / Coopération / Parquet européen / Tracfin (Leb 1019)

Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord renforçant leur coopération (26 octobre) Communiqué de presse Le Parquet européen,

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Rapport annuel sur l’état de droit / Consultation publique (Leb 1019)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7

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Elargissement / Statut de candidat à l’adhésion / Ukraine / Moldavie / Géorgie / Balkans / Turquie / Paquet (Leb 1019)

La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2023 et recommandé d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine, la Moldavie

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Armes à feu / Sécurité publique / Criminalité transfrontalière / Retard de transposition / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

En dépassant de 5 ans le délai de transposition de la directive modifiée visant à durcir les règles relatives au

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Médiateur européen / Dispositions d’exécution / Réception et traitement des plaintes / Publication / Décision du Médiateur (Leb 1017)

La décision du Médiateur européen portant adoption de ses dispositions d’exécutions a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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Composition du Parlement européen / Elections 2024 / Décision du Conseil européen (Leb 1015)

Le Conseil européen a adopté une décision fixant le nombre de sièges au Parlement européen à 720 pour les prochaines

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