Droit général et institutionnel de l’UE

Parquet européen / Procureur européen délégué / Refus de nomination / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 1044)

Le Parquet européen est tenu à une obligation de motivation lorsqu’il refuse la nomination d’un candidat désigné par un Etat membre au poste de procureur européen délégué (10 juillet) Arrêt

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Juges / Avocat général / Nomination / Composition de la Cour (Leb 1043)

Le Conseil de l’Union européenne a nommé 3 juges et 1 avocat général à la Cour de justice de l’Union (3 juin) Communiqué Les représentants des gouvernements des Etats membres

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Nouvelle présidence / Conseil européen / Décision du Conseil européen (Leb 1043)

Antonio Costa a été élu Président du Conseil européen (27 juin) Décision (UE) 2024/1861 Antonio Costa, ancien premier ministre du Portugal, a été élu Président du Conseil européen pour la

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Présidence tournante / Priorités / Conseil de l’Union européenne (Leb 1043)

La Hongrie a succédé à la présidence belge du Conseil de l’Union européenne (1er juillet) Programme de la présidence hongroise La présidence hongroise, qui court jusqu’à la fin de l’année 2024,

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Fraude / Tabac / Intérêts financiers / Activités illicites / Rapport de l’OLAF (Leb 1042)

L’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») a publié son rapport d’activité 2023 (18 juin) Rapport L’OLAF est chargée d’enquêter sur

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Protection internationale / Accueil des demandeurs / Non-respect des arrêts de la Cour / Violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union / Recours en manquement sur manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1041)

La Hongrie a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’1 million d’euros

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Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord

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Pénal / Coopération judiciaire / Ukraine / Infractions / Numérisation / Rapport annuel (Leb 1040)

Eurojust a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (30 mai) Rapport annuel En 2023, le travail d’Eurojust s’est concentré

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Activité judiciaire / Transfert de la compétence préjudicielle / Rapport annuel de la Cour de justice (Leb 1040)

La Cour de justice de l’Union européenne a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (30 mai) Rapport annuel 2023

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Pologne / Facilité pour la reprise et la résilience / Plan d’évaluation / Approbation du Conseil / Rejet / Ordonnance de Grande chambre du Tribunal (Leb 1040)

Les recours d’organisations de juges européens contre la décision du Conseil de l’Union européenne approuvant le plan pour la reprise

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