Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Protection des minorités et renforcement de la diversité culturelle / Enregistrement (Leb 800)

La Commission européenne a décidé, le 29 mars dernier, d’accepter l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée Minority Safepack, l’invitant à améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités

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Brexit / Notification de retrait du Royaume-Uni / Début des négociations / Déclaration du Conseil européen (Leb 800)

Le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars dernier, son intention de se retirer de l’Union européenne par une lettre adressée au président du Conseil européen (disponible uniquement en anglais) en

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Renvoi préjudiciel / Obligation d’opérer un renvoi / Autonomie procédurale des Etats membres / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van beroep te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, l’article 267, alinéa 3 TFUE

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Initiatives citoyennes européennes / Brexit / Enregistrement (Leb 799)

La Commission européenne a décidé, le 22 mars dernier, d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées aux droits des citoyens de l’Union européenne dans le contexte du retrait d’un

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Programme pour une meilleure réglementation / Contribuer à l’élaboration de la législation européenne / Nouveau portail Internet (Leb 798)

La Commission européenne a décidé, le 1er mars dernier, de mettre en ligne un nouveau site Internet destiné à lister

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Avenir de l’Union européenne / Scénarios / Livre blanc sur le Futur de l’Europe (Leb 797)

La Commission européenne a présenté, le 1er mars dernier, son Livre blanc sur le futur de l’Europe. Celui-ci présente 5

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2016 (Leb 796)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 17 février dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2016. Celles-ci

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Compétences d’exécution de la Commission européenne / Procédure de comitologie / Révision / Proposition de règlement (Leb 795)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles

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Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 794)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne, du 13 septembre 2013, rejetant la

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Statut constitutionnel de Gibraltar vis-à-vis du Royaume-Uni / Libre prestation de services / Conclusions de l’Avocat général (Leb 791)

L’Avocat général Szpunar a présenté, le 19 janvier dernier, ses conclusions concernant le statut constitutionnel de Gibraltar vis-à-vis du Royaume-Uni

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