Droit général et institutionnel de l’UE

Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau de bord du marché unique (Leb 810)

La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau de bord du

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Priorités de la Présidence estonienne (Leb 809)

L’Estonie a succédé à Malte, le 1er juillet dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Durant les 6 prochains mois, la présidence estonienne se

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Brexit / Article 50 TUE / Nouveaux documents de négociation (Leb 809)

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, 6 nouveaux documents de négociation dans le cadre des négociations actuelles en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (disponibles

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Statut de Gibraltar / Champ d’application territorial du Traité / Libre prestation de services / Situation purement interne / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin dernier, les articles 56 et 355 TFUE

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Avenir de la défense européenne / Fond européen de la défense / Document de réflexion / Proposition de règlement (Leb 807)

La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, un document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne, ainsi

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Recommandation sur la promotion de l’inclusion sociale et des valeurs communes par l’intermédiaire de l’éducation formelle et informelle / Consultation publique (Leb 806)

La Commission européenne a lancé, le 19 mai dernier, une consultation publique pour l’élaboration d’une recommandation sur la promotion de

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Initiative citoyenne européenne / Consultation publique (Leb 806)

La Commission européenne a lancé, le 24 mai dernier, une consultation publique sur l’initiative citoyenne européenne (disponible uniquement en anglais).

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Corps européen de solidarité / Base juridique et financement propres / Proposition de règlement (Leb 806)

La Commission européenne a présenté, le 30 mai dernier, une proposition de règlement fixant le cadre juridique du Corps Européen

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Initiative citoyenne européenne / Lutte contre les inégalités économiques et salariales / Enregistrement (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 16 mai dernier, d’accepter l’enregistrement partiel d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulé « Let

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Initiative citoyenne européenne / Accord économique et commercial global / Notion d’« acte juridique » / Arrêt du Tribunal (Leb 804)

Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Commission européenne rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative

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