Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Consultation publique (Leb 806)

La Commission européenne a lancé, le 24 mai dernier, une consultation publique sur l’initiative citoyenne européenne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes sur

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Corps européen de solidarité / Base juridique et financement propres / Proposition de règlement (Leb 806)

La Commission européenne a présenté, le 30 mai dernier, une proposition de règlement fixant le cadre juridique du Corps Européen de solidarité (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à doter

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Initiative citoyenne européenne / Lutte contre les inégalités économiques et salariales / Enregistrement (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 16 mai dernier, d’accepter l’enregistrement partiel d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulé « Let us reduce the wage and economic differences that tear the

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Initiative citoyenne européenne / Accord économique et commercial global / Notion d’« acte juridique » / Arrêt du Tribunal (Leb 804)

Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Commission européenne rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop TTIP », le Tribunal de l’Union

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Droit d’accès du public aux documents / Présomption générale de confidentialité / Arrêt de la Cour (Leb 804)

Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T- 306/12) par lequel celui-ci a annulé

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Brexit / Cadre des négociations / Orientations du Conseil européen (Leb 803)

Le Conseil européen a présenté, le 29 avril dernier, des orientations définissant le cadre des négociations avec le Royaume-Uni à

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Brexit / Recommandations sur l’ouverture des négociations / Commission européenne (Leb 803)

La Commission européenne a présenté, le 3 mai dernier, une recommandation de décision du Conseil européen autorisant la Commission à

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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Médiateur européen / Devoir de diligence / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un pourvoi par le Médiateur européen, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement annulé, le 4 avril

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Création du Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Coopération renforcée / Notification de 16 Etats membres (Leb 801)

16 Etats membres, dont la France, ont notifié aux 3 institutions de l’Union européenne, le 3 avril dernier, leur intention

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Brexit / Lignes rouges des négociations / Résolution du Parlement européen (Leb 801)

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril dernier, une résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification

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