Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Défaut manifeste d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 814

Saisie d’un pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 septembre 2015 (Anagnostakis c. Commission, aff. T-450/12), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Agenda du Parlement européen (Leb 812)

Le Parlement européen sera amené, pendant les mois à venir, à examiner un certain nombre de textes. En matière d’immigration, il donnera son accord final à un projet visant à

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Etat de droit en Pologne / Réformes nationales du système judiciaire / Recommandation (Leb 811)

La Commission européenne a publié, le 26 juillet dernier, une recommandation concernant l’Etat de droit en Pologne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci complète les recommandations publiées le 27 juillet et

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Accès aux documents / Activités juridictionnelles / Notion de « documents » / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de refus d’accès complet à des documents qu’elle détenait (Breyer c.

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Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau de bord du marché unique (Leb 810)

La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Priorités de la Présidence estonienne (Leb 809)

L’Estonie a succédé à Malte, le 1er juillet dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union

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Brexit / Article 50 TUE / Nouveaux documents de négociation (Leb 809)

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, 6 nouveaux documents de négociation dans le cadre des négociations actuelles

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Statut de Gibraltar / Champ d’application territorial du Traité / Libre prestation de services / Situation purement interne / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Avenir de la défense européenne / Fond européen de la défense / Document de réflexion / Proposition de règlement (Leb 807)

La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, un document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne, ainsi

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Recommandation sur la promotion de l’inclusion sociale et des valeurs communes par l’intermédiaire de l’éducation formelle et informelle / Consultation publique (Leb 806)

La Commission européenne a lancé, le 19 mai dernier, une consultation publique pour l’élaboration d’une recommandation sur la promotion de

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