La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat ont lancé, le 19 janvier dernier, une consultation publique auprès des entreprises sur la surtransposition des directives européennes
Droit général et institutionnel de l’UE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme court of Gibraltar (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 29 de l’acte relatif aux
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, l’article 4 §3 TUE relatif au principe
La Bulgarie a succédé à l’Estonie, le 1er janvier dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Durant les 6 prochains mois, la présidence bulgare
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Trioplast Industrier c. Commission (aff. T-669/14), la Cour
Le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, le Président du Parlement européen M. Antonio Tajani, et le titulaire
La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication sur l’Etat d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni dans
Saisie de 2 pourvois à l’encontre des ordonnances Bionorica c. Commission (aff. T-619/14) et Diapharm c. Commission (aff. T-620/14) par
Saisie d’un pourvoi par l’entreprise British airways à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant partiellement la décision
