Droit général et institutionnel de l’UE

Création du Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Coopération renforcée / Notification de 16 Etats membres (Leb 801)

16 Etats membres, dont la France, ont notifié aux 3 institutions de l’Union européenne, le 3 avril dernier, leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création d’un Parquet

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Brexit / Lignes rouges des négociations / Résolution du Parlement européen (Leb 801)

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril dernier, une résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Celle-ci

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Initiative citoyenne européenne / Protection des minorités et renforcement de la diversité culturelle / Enregistrement (Leb 800)

La Commission européenne a décidé, le 29 mars dernier, d’accepter l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée Minority Safepack, l’invitant à améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités

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Brexit / Notification de retrait du Royaume-Uni / Début des négociations / Déclaration du Conseil européen (Leb 800)

Le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars dernier, son intention de se retirer de l’Union européenne par une lettre adressée au président du Conseil européen (disponible uniquement en anglais) en

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Renvoi préjudiciel / Obligation d’opérer un renvoi / Autonomie procédurale des Etats membres / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van beroep te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Initiatives citoyennes européennes / Brexit / Enregistrement (Leb 799)

La Commission européenne a décidé, le 22 mars dernier, d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées aux droits des

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Programme pour une meilleure réglementation / Contribuer à l’élaboration de la législation européenne / Nouveau portail Internet (Leb 798)

La Commission européenne a décidé, le 1er mars dernier, de mettre en ligne un nouveau site Internet destiné à lister

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Avenir de l’Union européenne / Scénarios / Livre blanc sur le Futur de l’Europe (Leb 797)

La Commission européenne a présenté, le 1er mars dernier, son Livre blanc sur le futur de l’Europe. Celui-ci présente 5

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2016 (Leb 796)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 17 février dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2016. Celles-ci

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Compétences d’exécution de la Commission européenne / Procédure de comitologie / Révision / Proposition de règlement (Leb 795)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles

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