Droit général et institutionnel de l’UE

Médiateur européen / Transparence de la procédure législative / Documents du Conseil / Recommandations (Leb 829)

La Médiatrice européenne a publié, le 10 février dernier, des recommandations au Conseil de l’Union européenne concernant la transparence de la procédure législative au Conseil (disponibles uniquement en anglais). A

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Initiative citoyenne européenne / Droits des migrants / Enregistrement (Leb 829)

La Commission européenne a enregistré, le 15 février dernier, une initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Nous sommes une Europe accueillante : apportons notre aide ! » (disponible uniquement en anglais). L’objectif des organisateurs

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Budget de l’Union / Modernisation du cadre financier pluriannuel / Communication (Leb 829)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une communication intitulée « Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec

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Institutions / Elections du Parlement européen / Composition de la Commission européenne / Communication / Recommandation (Leb 829)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une communication intitulée « Une Europe qui tient ses engagements : options institutionnelles pour renforcer l’efficience de l’action de l’Union européenne », laquelle est

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Entreprises / Notion de « PME » / Nouvelle définition / Consultation publique (Leb 828)

La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique relative à la définition des petites et moyennes

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Brexit / Période de transition / Directives de négociation (Leb 827)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 janvier dernier, des directives de négociations complémentaires relatives aux négociations entre

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Surtransposition des directives européennes en droit français / Consultation publique (Leb 826)

La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat ont lancé, le 19 janvier dernier, une consultation

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Champ d’application territorial du droit de l’Union / Gibraltar / Armes à feu / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme court of Gibraltar (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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TVA / Refus de remboursement / Délai de prescription / Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Priorités de la présidence bulgare (Leb 825)

La Bulgarie a succédé à l’Estonie, le 1er janvier dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de

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