Droit général et institutionnel de l’UE

Aides d’Etat / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le renvoi préjudiciel en appréciation de validité concernant la décision 2015/1585/UE de la Commission européenne dans la mesure où les requérantes auraient pu

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Brexit / Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne / Communication (Leb 846)

La Commission européenne a présenté, le 19 juillet dernier, une communication sur la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 30 mars 2019 (disponible uniquement en anglais).

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Application du droit de l’Union européenne en 2017 / Mise en œuvre du marché unique / Rapport annuel / Tableau de bord (Leb 845)

La Commission européenne a présenté le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017 ainsi que le tableau de bord du marché unique (12 juillet) Rapport annuel et Tableau

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Composition du Parlement européen / Législature 2019-2024 / Décision / Publication (Leb 844)

La décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2 juillet) Décision 2018/937/UE Cette décision prévoit une nouvelle

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Compétences du Conseil européen / Rôle du législateur européen / Base juridique / Principe de sécurité juridique / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les pouvoirs respectifs du Conseil européen et des législateurs de l’Union

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Etat de droit / Elargissement / Voisinage / Soutien de l’Union / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer le soutien apporté par l’Union européenne à l’Etat de droit dans

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Siège des institutions / Parlement européen / Exercice du pouvoir budgétaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 841)

L’Avocat général Wathelet propose d’annuler l’acte par lequel le président du Parlement européen a constaté que le budget général de

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Eurodéputé / Perturbation des travaux du Parlement européen / Sanctions / Liberté d’expression / Arrêt du Tribunal (Leb 841)

Les sanctions à l’égard d’un eurodéputé ayant tenu des propos choquants lors d’une séance plénière du Parlement européen sont annulées

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Statut et financement des partis politiques / Règlement / Publication (Leb 838)

Le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a été publié

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Procédure administrative / Lettre d’une agence de l’Union / Rôle des Etats membres / Actes produisant des effets juridiques obligatoires / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

Une lettre de l’ECHA adressée à un Etat membre concernant l’enregistrement d’une substance chimique est susceptible de recours devant le

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