Droit général et institutionnel de l’UE

Siège des institutions / Parlement européen / Exercice du pouvoir budgétaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 841)

L’Avocat général Wathelet propose d’annuler l’acte par lequel le président du Parlement européen a constaté que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 était définitivement adopté (5 juin)

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Eurodéputé / Perturbation des travaux du Parlement européen / Sanctions / Liberté d’expression / Arrêt du Tribunal (Leb 841)

Les sanctions à l’égard d’un eurodéputé ayant tenu des propos choquants lors d’une séance plénière du Parlement européen sont annulées (31 mai) Arrêt Korwin-Mikke c. Parlement, aff. T-770/16 Saisi d’un

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Statut et financement des partis politiques / Règlement / Publication (Leb 838)

Le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (4 mai) Règlement 2018/673/UE

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Procédure administrative / Lettre d’une agence de l’Union / Rôle des Etats membres / Actes produisant des effets juridiques obligatoires / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

Une lettre de l’ECHA adressée à un Etat membre concernant l’enregistrement d’une substance chimique est susceptible de recours devant le Tribunal de l’UE (8 mai) Arrêt Esso Raffinage c. ECHA,

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Avenir de l’Europe / Livre blanc / Démocratie participative / Consultation publique (Leb 838)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’avenir de l’Europe (9 mai) Consultation publique Cette consultation s’inscrit dans le

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Initiative citoyenne / Motivation de la décision de la Commission / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

La Commission européenne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne soumettant pas une proposition législative à la suite de

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Transparence / Accès aux documents / Trilogues / Arrêt du Tribunal (Leb 834)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision A (2015) 4931 du Parlement européen refusant d’accorder au requérant

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2017 (Leb 834)

Statistiques Celles-ci sont marquées par le nombre record d’affaires introduites auprès de la Cour de justice et du Tribunal de

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Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834)

Le Conseil européen a adopté, le 23 mars dernier, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne

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Emploi des anciens Commissaires européens / Comité d’éthique / Affaire Barroso / Recommandations du Médiateur européen (Leb 833)

Le Médiateur européen a publié, le 6 mars dernier, ses recommandations concernant l’examen par le comité d’éthique de la question

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