La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation sur le fonctionnement des systèmes judiciaires, mesurant l’efficacité et la
Droit général et institutionnel de l’UE
La restriction, dans un avis de concours général, du régime linguistique à 2 langues dont l’anglais doit être justifiée par la démonstration de son caractère idoine au regard des besoins
Selon l’Avocat général Collins, les programmes maltais de naturalisation par investissements ne méconnaissent pas le droit de l’Union européenne (4 octobre) Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Commission c. Malte,
La Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’élection de son Président et de son Vice-Président ainsi qu’à son renouvellement partiel (7 octobre) Communiqué de presse Par plusieurs
La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le règlement (UE) 2017/1939
Un juge national doit laisser inappliquée, sans crainte de poursuites disciplinaires, la jurisprudence d’une Cour constitutionnelle qui méconnaîtrait le droit
La formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ne dispose pas de la qualité de « juridiction » au sens
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président
Le Conseil de l’Union européenne a nommé 2 juges et 1 avocat général à la Cour de justice, et 7
La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette
