Droit général et institutionnel de l’UE

Application du droit de l’Union / Infraction / Rapport annuel de la Commission (Leb 1046)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (25 juillet) Rapport annuel Ce rapport décrit les mesures prises par la Commission

Lire l'article en entier Voir le LEB

Interdiction des pratiques abusives / Principe général du droit de l’Union / Droit à un recours effectif / Visa / Procédure d’entrée sur le territoire / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

L’interdiction des pratiques abusives, comme l’utilisation abusive d’une procédure d’entrée sur le territoire, constitue un principe général du droit de l’Union qu’il est possible d’invoquer en l’absence de transposition pour

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réforme / Compétence préjudicielle / Transfert partiel / Architecture juridictionnelle de l’Union / Tribunal de l’Union / Cour de justice (Leb 1046)

Un ensemble de textes réformant l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 août) Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 ; Modifications du règlement de procédure de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Parlement européen / Organes politiques / Présidence / Vice-présidences / Questure / Elections (Leb 1045)

Le Parlement européen a élu les membres de ses organes politiques pour la 10ème législature lors de sa session plénière inaugurale (16-17 juillet) Communiqué de presse Présidence ; Communiqué de presse Vice-présidences et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Accès aux documents / Transparence / COVID-19 / Contrats d’achats de vaccins / Manquement / Arrêt du Tribunal (Leb 1045)

La Commission européenne a manqué à ses obligations en matière de transparence s’agissant de certains aspects des contrats d’achat de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Orientations politiques (Leb 1045)

Ursula von der Leyen, réélue à la Présidence de la Commission européenne, a présenté ses orientations politiques pour la mandature

Lire l'article en entier Voir le LEB

Commission européenne / Présidence / Election (Leb 1045)

Ursula von der Leyen a été réélue à la Présidence de la Commission européenne (18 juillet) Communiqué de presse Le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de droit / Publication / Rapport annuel de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne (24 juillet) Rapport 2024 sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Programme stratégique 2024-2029 / Cycle institutionnel / Conseil européen (Leb 1044)

Le Conseil européen a adopté le programme stratégique 2024-2029 conçu autour de 3 grandes priorités pour orienter les prochains travaux

Lire l'article en entier Voir le LEB

Politique de cohésion / Fonds de l’Union / Analyse / Contrôle des dépenses / Taux d’erreur / Document d’analyse de la Cour des comptes (Leb 1044)

La Cour des comptes européenne a publié un document d’analyse concernant le contrôle des dépenses de cohésion pour la période

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies