Le Tribunal de l’Union européenne annule le règlement délégué (UE) 665/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (8 novembre) Arrêt Dyson c. Commission, aff. T-544/13 RENV Saisi d’un recours
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a publié une communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le processus décisionnel de l’Union européenne (23 octobre) Communication COM(2018)703
Le droit de l’Union européenne n’impose pas au juge national d’étendre aux violations des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union une voie de recours extraordinaire permettant de remettre
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit d’obtenir réparation pour violation, par un Etat membre, du droit de l’Union au caractère intentionnel du
La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argumentation selon laquelle le Parlement européen serait tenu d’exercer le pouvoir budgétaire
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement
A l’ordre du jour de la Plénière d’octobre du Parlement européen (1er au 4 octobre) Projet d’ordre du jour Le Parlement
La Commission européenne enregistre 2 initiatives citoyennes européennes intitulées « Eat ORIGINal! Unmask your food » et « Halte à la
La modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne rendant l’utilisation d’e-curia obligatoire a été publiée au Journal
Le Tribunal de l’Union européenne rejette des demandes d’accès à des documents indiquant le détail des dépenses de l’indemnité de
