Droit général et institutionnel de l’UE

Accès aux documents / Procédure législative / Analyses d’impact / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 848)

La Commission européenne ne peut présumer que l’accès aux documents établis dans le cadre d’une analyse d’impact porte, en principe, atteinte au processus décisionnel d’élaboration d’une proposition législative (4 septembre)

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Bonne administration / Nomination du Secrétaire général de la Commission européenne / Affaire Selmayr / Recommandations du Médiateur européen (Leb 848)

Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que Secrétaire général de la Commission européenne (4 septembre) Recommandations du Médiateur

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Effet direct horizontal / Directives / Interprétation conforme / Obligation de laisser inappliquée une disposition nationale contraire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 847)

Une juridiction nationale dans l’impossibilité d’opérer une interprétation conforme de dispositions nationales contraires aux dispositions d’une directive d’effet direct n’est pas tenue de les laisser inappliquées (7 août) Arrêt Smith

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Cour de justice de l’Union européenne / Renouvellement partiel / Nominations (Leb 847)

Les Etats membres ont nommé 3 nouveaux juges dans le cadre du renouvellement partiel de 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (7 août) Décisions (UE, Euratom) 2018/879 et

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Outils d’amélioration de la réglementation utilisés / Evaluation / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les outils d’amélioration de la réglementation utilisés par la Commission européenne

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Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Actualisation des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne / Publication (Leb 846)

Les recommandations de la Cour de Justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures

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Initiative citoyenne européenne / Stopper la faim pour 8% de la population européenne / Enregistrement (Leb 846)

La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « Stopper la faim pour 8% de la population européenne »

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Initiative citoyenne européenne/ Citoyenneté européenne / Brexit / Enregistrement (Leb 846)

La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « Pour une citoyenneté de l’Union européenne » (23 juillet) Initiative

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Elections du Parlement européen / Attribution des sièges / Formes de vote / Echange de données / Décision du Conseil (Leb 846)

La décision du Conseil de l’Union européenne modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

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Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union  / Préjudice matériel / Lien de causalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 846)

Selon l’Avocat général Wahl, les arrêts par lesquels le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union à réparer le préjudice

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