Droit général et institutionnel de l’UE

Entreprises / Notion de « PME » / Nouvelle définition / Consultation publique (Leb 828)

La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique relative à la définition des petites et moyennes entreprises (« PME »). L’objectif de cette consultation est de réexaminer la

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Brexit / Période de transition / Directives de négociation (Leb 827)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 janvier dernier, des directives de négociations complémentaires relatives aux négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni concernant un accord de retrait

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Surtransposition des directives européennes en droit français / Consultation publique (Leb 826)

La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat ont lancé, le 19 janvier dernier, une consultation publique auprès des entreprises sur la surtransposition des directives européennes

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Champ d’application territorial du droit de l’Union / Gibraltar / Armes à feu / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme court of Gibraltar (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 29 de l’acte relatif aux

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TVA / Refus de remboursement / Délai de prescription / Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Priorités de la présidence bulgare (Leb 825)

La Bulgarie a succédé à l’Estonie, le 1er janvier dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de

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Obligation de renvoi préjudiciel / Principe de confiance légitime / Jeux de hasard / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Ententes / Recours en annulation / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Trioplast Industrier c. Commission (aff. T-669/14), la Cour

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Priorités législatives de l’Union pour 2018-2019 / Déclaration commune (Leb 824)

Le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, le Président du Parlement européen M. Antonio Tajani, et le titulaire

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Brexit / Accord de sortie / Progrès des négociations / Communication (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication sur l’Etat d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni dans

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