Droit général et institutionnel de l’UE

Brexit / Retrait sans accord / Mesures de préparation / Orientations pratiques / Communication (Leb 869)

La Commission européenne a présenté un bilan des mesures de préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord ainsi que des orientations pratiques visant à garantir

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Recours en manquement / Article 260 §3 TFUE / Astreinte journalière / Crédits immobiliers résidentiels / Conclusions de l’Avocat général (Leb 868)

Selon l’Avocat général Tanchev, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en ne communiquant pas les mesures nécessaires de transposition d’une directive,

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Initiative citoyenne européenne / Droit des travailleurs « ubérisés » / Enregistrement (Leb 868)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « #NewRightsNow – Renforcer les droits des travailleurs ubérisés » (1er avril) Initiative citoyenne européenne L’objet de cette initiative est de renforcer les

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Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre de la politique de recrutement des institutions européennes (26 mars)

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Initiative citoyenne européenne / Accès au logement / Logements sociaux / Enregistrement (Leb 867)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Housing for all » (18 mars) Initiative citoyenne européenne Cette initiative a pour

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2018 (Leb 867)

La Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ont clôturé 1769 affaires en 2018, chiffre en hausse de

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures d’urgence (Leb 867)

La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord

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Initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Conditions / Erreur de droit / Arrêt de la Cour (Leb 866)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission

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Initiative citoyenne européenne  / Education inclusive / Handicap / Enregistrement (Leb 865)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants

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Institutions européennes / Multilinguisme / Consultation publique / Rapport du Médiateur européen (Leb 864)

Les résultats de la consultation publique sur le multilinguisme dans les institutions européennes lancée par la Médiatrice européenne ont été

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