Droit général et institutionnel de l’UE

Outils d’amélioration de la réglementation utilisés / Evaluation / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les outils d’amélioration de la réglementation utilisés par la Commission européenne (17 juillet) Consultation publique Cette consultation vise à recueillir l’avis

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Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Actualisation des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne / Publication (Leb 846)

Les recommandations de la Cour de Justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles, ont été actualisées (20 juillet) Recommandations Cette mise à

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Initiative citoyenne européenne / Stopper la faim pour 8% de la population européenne / Enregistrement (Leb 846)

La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « Stopper la faim pour 8% de la population européenne » (18 juillet) Initiative citoyenne européenne L’objectif des organisateurs de cette

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Initiative citoyenne européenne/ Citoyenneté européenne / Brexit / Enregistrement (Leb 846)

La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « Pour une citoyenneté de l’Union européenne » (23 juillet) Initiative citoyenne européenne L’objectif des organisateurs de cette initiative est de

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Elections du Parlement européen / Attribution des sièges / Formes de vote / Echange de données / Décision du Conseil (Leb 846)

La décision du Conseil de l’Union européenne modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

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Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union  / Préjudice matériel / Lien de causalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 846)

Selon l’Avocat général Wahl, les arrêts par lesquels le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union à réparer le préjudice

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Aides d’Etat / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le renvoi préjudiciel en appréciation de validité concernant la décision 2015/1585/UE de la

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Brexit / Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne / Communication (Leb 846)

La Commission européenne a présenté, le 19 juillet dernier, une communication sur la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Application du droit de l’Union européenne en 2017 / Mise en œuvre du marché unique / Rapport annuel / Tableau de bord (Leb 845)

La Commission européenne a présenté le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017 ainsi que le

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Composition du Parlement européen / Législature 2019-2024 / Décision / Publication (Leb 844)

La décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union

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