Le Tribunal de l’Union européenne rejette des demandes d’accès à des documents indiquant le détail des dépenses de l’indemnité de frais généraux, l’historique des comptes bancaires et le détail des
Droit général et institutionnel de l’UE
Une injonction de payer signifiée ou notifiée sans que la demande d’injonction jointe ait été rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue que le défendeur est censé comprendre peut
Les représentants des Etats membres de l’Union européenne ont nommé M. Gerard Hogan, Avocat général au sein de la Cour de justice de l’Union européenne (5 septembre) Décision (UE, Euratom)
La Commission européenne propose de mettre fin aux changements d’heure saisonniers (12 septembre) Proposition de directive COM(2018) 639 final Cette proposition fait suite à une consultation publique menée au cours de
Le Président de la Commission européenne a prononcé son discours sur l’Etat de l’Union européenne présentant ses priorités pour l’année
La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « End the Cage Age » (5 septembre) Initiative citoyenne européenne (consultable à partir du
La Commission européenne ne peut présumer que l’accès aux documents établis dans le cadre d’une analyse d’impact porte, en principe,
Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que
Une juridiction nationale dans l’impossibilité d’opérer une interprétation conforme de dispositions nationales contraires aux dispositions d’une directive d’effet direct n’est
Les Etats membres ont nommé 3 nouveaux juges dans le cadre du renouvellement partiel de 2018 de la Cour de
