Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Protection de la biodiversité / Pesticides / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain » (4 septembre)

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Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale européenne / Droit international / Territoires occupés / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit

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Initiative citoyenne européenne / Lutte contre la corruption / Etats membres adhérents / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un

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Recours en indemnité / Durée excessive de la procédure devant le Tribunal / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en indemnité visant à obtenir un dédommagement au titre de la violation alléguée du délai raisonnable de jugement dans le

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Brexit / Absence d’accord de retrait / Mesures de préparation / Communication (Leb 882)

La Commission européenne a présenté une communication relative à la finalisation des préparatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Violation du droit de l’Union / Responsabilité des Etats membres / Juridiction nationale / Frais occasionnés à une partie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l’objet

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Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, pour la 1ère fois, l’article 260 §3 TFUE relatif aux sanctions pécuniaires

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Renvoi préjudiciel / Contrôle juridictionnel national / Antidumping / Violation des formes substantielles / Arrêt de la Cour (Leb 877)

Un justiciable peut se prévaloir, devant le juge national, de griefs susceptibles d’être avancés dans le cadre d’un recours en

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Parlement européen / Pouvoir de siéger / Mesures provisoires / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 877)

La demande de référé déposée par M. Carles Puigdemont et M. Antoni Comín en vue de l’adoption de mesures provisoires

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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Ancien Commissaire européen / Absence de comportement illégal / Arrêt du Tribunal (Leb 875)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un ancien Commissaire européen tendant à obtenir réparation du préjudice que celui-ci

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