Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Protection des consommateurs / Etiquetage obligatoire de produits alimentaires / Enregistrement (Leb 855)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Etiquetage obligatoire des produits alimentaires non végétariens / végétariens / végétaliens » (7 novembre) Initiative citoyenne européenne Les organisateurs de l’initiative invitent

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Etiquetage énergétique / Eléments essentiels d’un acte d’habilitation / Arrêt du Tribunal (Leb 855)

Le Tribunal de l’Union européenne annule le règlement délégué (UE) 665/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (8 novembre) Arrêt Dyson c. Commission, aff. T-544/13 RENV Saisi d’un recours

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Processus décisionnel / Principes de subsidiarité et de proportionnalité / Communication (Leb 853)

La Commission européenne a publié une communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le processus décisionnel de l’Union européenne (23 octobre) Communication COM(2018)703

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Principes d’équivalence et d’effectivité / Répétition de la procédure pénale / Violation des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 853)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas au juge national d’étendre aux violations des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union une voie de recours extraordinaire permettant de remettre

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Responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit d’obtenir réparation pour violation, par un

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Protocole sur la fixation des sièges des institutions de l’UE / Parlement européen / Notion de « session budgétaire » se tenant à Strasbourg / Sessions plénières additionnelles à Bruxelles / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argumentation selon laquelle le Parlement européen serait tenu d’exercer le pouvoir budgétaire

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Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement

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Parlement européen / Session plénière / Ordre du jour (Leb 850)

A l’ordre du jour de la Plénière d’octobre du Parlement européen (1er au 4 octobre) Projet d’ordre du jour Le Parlement

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Initiative citoyenne européenne / Eat ORIGINal! Unmask your food / Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l’Union européenne / Enregistrement (Leb 850)

La Commission européenne enregistre 2 initiatives citoyennes européennes intitulées « Eat ORIGINal! Unmask your food » et « Halte à la

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Cour de justice de l’Union européenne / Règlement de procédure du Tribunal / Modification / Publication (Leb 850)

La modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne rendant l’utilisation d’e-curia obligatoire a été publiée au Journal

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