Droit général et institutionnel de l’UE

Renvoi préjudiciel / Négligence de l’Etat membre / Absence de pourvoi en cassation / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’existence d’une négligence d’un Etat membre concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ne saurait être inférée du fait qu’en s’abstenant d’introduire un pourvoi contre l’arrêt d’une juridiction,

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Brexit / Mesures d’urgence / Erasmus + / Sécurité sociale / Budget / Propositions de règlements (Leb 861)

La Commission européenne a proposé des mesures d’urgence concernant le programme Erasmus +, la coordination de la sécurité sociale et le budget 2019 de l’Union européenne qui s’appliqueront dans l’hypothèse

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Avenir de l’Union européenne / Débat / Europe durable / Document de réflexion (Leb 861)

Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, lancé avec son livre blanc du 1er mars 2017, la Commission européenne publie un document de réflexion sur une Europe durable à l’horizon

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Egalité de traitement hommes-femmes / Rémunération / Consultation publique (Leb 859)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer les dispositions de la directive 2006/54/CE mettant en œuvre le principe du Traité sur l’Union européenne relatif à l’égalité de

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Voies de droit / Procédure administrative / Surveillance prudentielle / Pouvoir décisionnel de la BCE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre de l’évaluation des acquisitions envisagées

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Egalité de traitement / Primauté / Pouvoir des juridictions nationales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

Le droit de l’Union européenne impose que les organes nationaux établis par la loi pour garantir l’application de celui-ci dans

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Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne annule les arrêts Gascognereconnaissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union pour violation de la

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Brexit / Notification de retrait de l’Union européenne / Révocation / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 857)

L’article 50 TUE permet à un Etat membre, comme le Royaume-Uni, de révoquer unilatéralement la notification de son intention de

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Autorité bancaire européenne / Siège / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1717 modifiant le règlement qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne a été publié

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Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision

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