Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Accès au logement / Logements sociaux / Enregistrement (Leb 867)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Housing for all » (18 mars) Initiative citoyenne européenne Cette initiative a pour objectif d’améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l’accès au

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2018 (Leb 867)

La Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ont clôturé 1769 affaires en 2018, chiffre en hausse de plus de 10% par rapport à 2017 (25 mars) Communiqué

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures d’urgence (Leb 867)

La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord (14 mars) Propositions législatives et non-législatives, Notices de préparation La

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Initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Conditions / Erreur de droit / Arrêt de la Cour (Leb 866)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») visant

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Initiative citoyenne européenne  / Education inclusive / Handicap / Enregistrement (Leb 865)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants

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Institutions européennes / Multilinguisme / Consultation publique / Rapport du Médiateur européen (Leb 864)

Les résultats de la consultation publique sur le multilinguisme dans les institutions européennes lancée par la Médiatrice européenne ont été

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Activités de l’Union européenne / 2018 / Rapport général (Leb 863)

La Commission européenne a publié son rapport général annuel sur l’activité 2018 de l’Union européenne (15 février) Rapport général Le

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Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863)

La décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni

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Parlement européen / Transparence / Lobbying / Modifications du règlement intérieur (Leb 862)

Le Parlement européen a adopté des modifications à son règlement intérieur prévoyant plus de transparence et d’efficacité (31 janvier) Modifications

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Elections européennes / Participation des commissaires / Lignes directrices (Leb 862)

La Commission européenne a présenté des lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des commissaires aux élections

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