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Droit général et institutionnel de l’UE

Plateforme « Prêts pour l’avenir » / Simplification de la législation de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 909)

La Commission européenne lance la plateforme « Prêts pour l’avenir » visant à simplifier la législation européenne (12 mai) Décision Cette plateforme succède au programme pour une réglementation européenne affûtée et performante

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Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Dialogue des juges / Communiqué (Leb 909)

La Cour de justice de l’Union européenne a réagi à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 5 mai dernier, portant sur le programme d’acquisition d’obligations souveraines sur les

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Droits des victimes / Mise en œuvre / Rapport (Leb 909)

La Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la

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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel 2019  (Leb 909)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté son rapport annuel pour l’année 2019 (12 mai) Rapport annuel Le rapport présente l’évolution de l’institution et son activité juridictionnelle en

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Coopération judiciaire en matière civile / Procédure d’insolvabilité / Juridiction compétente / Notion de « centre des intérêts principaux » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Selon l’Avocat général Maciej Szpunar, les juridictions d’un Etat membre peuvent être compétentes pour procéder à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

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Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 908)

La Médiatrice de l’Union européenne, Mme Emily O’Reilly, a publié son rapport pour l’année 2019 (4 mai) Rapport annuel Le

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Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Conformité aux traités / Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande (Leb 908)

Selon le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), le gouvernement allemand a manqué aux devoirs que lui impose la Constitution en ne contestant pas

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Indépendance de la chambre disciplinaire / Impartialité / Ordonnance de la Cour (Leb 906)

La Cour de justice de l’Union européenne fait droit aux demandes de mesures provisoires de la Commission européenne, ordonnant à

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Covid-19 / Aide d’urgence / Règlement / Publication (Leb 906)

Un règlement portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modifiant des dispositions dudit règlement pour

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Protection et bien-être des animaux / Stratégie de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des

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