Droit général et institutionnel de l’UE

Différend transfrontalier / Procédure en manquement / Principe de coopération loyale / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 898)

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie bien que ces 2 Etats membres soient tenus,

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Brexit / Période de transition / Accord de retrait / Entrée en vigueur (Leb 898)

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur (1er février) Accord sur le retrait du Royaume-Uni Cet accord met en place une période de transition durant

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Commission européenne / Programme de travail 2020 / Communication (Leb 897)

La Commission européenne a publié son programme de travail 2020 sous la forme d’une communication accompagnée de 5 annexes traduisant les orientations politiques 2019-2024 de la Présidente von der Leyen (29 janvier) Communication COM(2020) 37

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Conférence sur l’avenir de l’Europe / Commission européenne / Contribution / Communication (Leb 896)

La Commission européenne a publié sa contribution au débat autour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, laquelle devrait être inaugurée le 9 mai 2020 à l’occasion de la Journée de l’Europe,

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Accès aux documents / Agence européenne des médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Exceptions / Présomption de confidentialité / Arrêt de la Cour (Leb 896)

L’application d’une présomption générale de confidentialité à certaines catégories de documents est facultative, l’organe conservant toujours la possibilité de procéder

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Indépendance des juridictions / Inamovibilité / Irrecevabilité de la demande / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 896)

La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par

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Initiative citoyenne européenne / Protection des minorités / Diversité culturelle et linguistique / Seuil de soutiens atteint (Leb 895)

Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de

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Portée de l’immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des

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Pollution atmosphérique / Qualité de l’air ambiant / Plan relatif à la qualité de l’air / Mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

Les juridictions nationales peuvent prononcer des contraintes par corps à l’encontre de responsables des autorités nationales refusant de se conformer

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Initiative citoyenne européenne / Proposition d’acte juridique de l’Union européenne / Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la présentation, par la Commission européenne, d’une proposition d’acte de l’Union

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