Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Protection des consommateurs européens / Etiquetage / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Pro-Nutriscore » (8 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à imposer l’étiquetage simplifié « Nutriscore » sur les produits alimentaires, afin

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Initiative citoyenne européenne / Protection des diversités régionales / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Cohesion policy for the equality of the regions and sustainability of the regional cultures » (7 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative

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Initiative citoyenne européenne / Changement climatique / Réduction de la pollution / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « The fast, fair and effective solution to climate change » (6 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à introduire une augmentation

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Révision / Filtrage des pourvois / Règlement (Leb 870)

Un mécanisme de filtrage des pourvois concernant les affaires ayant bénéficié d’un double examen sera mis en place à la Cour de justice de l’Union européenne le 1er mai 2019 (25

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Programme stratégique de l’Union européenne 2019-2024 / Bilan / Actions futures / Recommandations / Communication (Leb 870)

Dans le cadre de la préparation du Conseil européen du 9 mai 2019, la Commission européenne a présenté des recommandations

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Initiative citoyenne européenne / Renforcement de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Enregistrement (Leb 869)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne » (8

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures de préparation / Orientations pratiques / Communication (Leb 869)

La Commission européenne a présenté un bilan des mesures de préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni

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Recours en manquement / Article 260 §3 TFUE / Astreinte journalière / Crédits immobiliers résidentiels / Conclusions de l’Avocat général (Leb 868)

Selon l’Avocat général Tanchev, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en

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Initiative citoyenne européenne / Droit des travailleurs « ubérisés » / Enregistrement (Leb 868)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « #NewRightsNow – Renforcer les droits des travailleurs ubérisés » (1er avril) Initiative

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Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre

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