Droit général et institutionnel de l’UE

Droit à un recours effectif / Primauté du droit de l’Union / Accident du travail / Santé et sécurité des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Un juge national doit laisser inappliquée, sans crainte de poursuites disciplinaires, la jurisprudence d’une Cour constitutionnelle qui méconnaîtrait le droit au recours effectif garanti par la Charte des droits fondamentaux

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Commissaire aux comptes / Interdiction d’exercice d’une activité commerciale / Haut Conseil du Commissariat aux comptes / Qualité de juridiction / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ne dispose pas de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE et ne peut dès lors pas

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Catalogne / Indépendance / Elections européennes / Parlement européen / Service spécial d’accueil / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés

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Cour de justice de l’Union européenne / Nominations / Juges / Avocat général (Leb 1049)

Le Conseil de l’Union européenne a nommé 2 juges et 1 avocat général à la Cour de justice, et 7 juges au Tribunal de l’Union (2 octobre) Décision (UE) 2024/2644 ;

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Recettes propres de l’Union / Taxe plastique / Déchets d’emballages en plastique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1048)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette

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Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre)

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Compétitivité / Politique économique / Intégration économique / Rapport Draghi (Leb 1047)

Mario Draghi a remis son rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, dans lequel il suggère des mesures renforçant l’intégration

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Formation des professionnels de la justice / Procédures devant la Cour de justice / Vidéos (Leb 1046)

Les vidéos de formation basées sur l’enregistrement d’audiences à la Cour de justice de l’Union européenne, réalisées en collaboration avec

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1046)

Le rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne est désormais disponible en français (24 juillet)  Rapport 2024 sur

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Nomination d’un juge au Tribunal de l’Union européenne / Indépendance / Capacité professionnelle / Procédure de sélection / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Un Etat membre peut librement sélectionner la personne arrivée 2ème sur une liste de mérite pour la fonction de juge

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