Droit général et institutionnel de l’UE

Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 908)

La Médiatrice de l’Union européenne, Mme Emily O’Reilly, a publié son rapport pour l’année 2019 (4 mai) Rapport annuel Le rapport précise que sur les 458 enquêtes ouvertes en 2019,

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Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Conformité aux traités / Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande (Leb 908)

Selon le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), le gouvernement allemand a manqué aux devoirs que lui impose la Constitution en ne contestant pas les décisions de la Banque centrale européenne (« BCE ») relatives au

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Indépendance de la chambre disciplinaire / Impartialité / Ordonnance de la Cour (Leb 906)

La Cour de justice de l’Union européenne fait droit aux demandes de mesures provisoires de la Commission européenne, ordonnant à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives

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Covid-19 / Aide d’urgence / Règlement / Publication (Leb 906)

Un règlement portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modifiant des dispositions dudit règlement pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19 a été publié au

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Protection et bien-être des animaux / Stratégie de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des

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Négociations d’adhésion / République de Macédoine du Nord / Albanie / Conclusions du Conseil (Leb 904)

Le Conseil de l’Union européenne décide d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la République de Macédoine du Nord et l’Albanie (25

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Conditions de recevabilité d’un renvoi préjudiciel / Lien avec l’objet du litige / Procédure disciplinaire à l’encontre de juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 904)

La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevables les 2 demandes relatives à la conformité d’une réglementation polonaise concernant

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Covid-19 / Mesures de l’Union européenne / Equipe européenne d’experts scientifiques / Lignes directrices / Proposition d’un cadre temporaire pour les aides d’Etat / Chiffres clés (Leb 903)

La Commission européenne a mis en place un site Internet dédié à la réponse de l’Union européenne face au Covid-19

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Politique industrielle / Stratégie européenne / Communication (Leb 902)

La Commission européenne a présenté sa stratégie visant à aider l’industrie européenne à mener la double transition vers la neutralité

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Environnement / Neutralité climatique / Stratégie / Communication / Proposition de règlement / Publication (Leb 902)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la communication à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques présentant

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