Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du champ d’application de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information
Droit général et institutionnel de l’UE
Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7 TUE pour faire constater l’existence d’un risque clair de
Le Tribunal a considéré à bon droit que, d’une part, la protection des procédures juridictionnelle prévue à l’article 4 §2, 2ème tiret, du règlement (CE) 1049/2001, ne pouvait justifier la non-divulgation du
La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer les mesures de préparation et de réaction dans les pays
La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde
L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de
Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre
La Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms
La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent
La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans
