La Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant elle (« les instructions ») lesquelles tiennent compte de l’utilisation accrue des
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a publié une communication visant à faire avancer le processus d’adhésion à l’Union européenne en le rendant, selon ses termes, plus crédible, plus dynamique, plus prévisible et
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie bien que ces 2 Etats membres soient tenus,
L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur (1er février) Accord sur le retrait du Royaume-Uni Cet accord met en place une période de transition durant
La Commission européenne a publié son programme de travail 2020 sous la forme d’une communication accompagnée de 5 annexes traduisant les orientations
Conférence sur l’avenir de l’Europe / Commission européenne / Contribution / Communication (Leb 896)
La Commission européenne a publié sa contribution au débat autour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, laquelle devrait être inaugurée
L’application d’une présomption générale de confidentialité à certaines catégories de documents est facultative, l’organe conservant toujours la possibilité de procéder
La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par
Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de
La Cour de justice de l’Union européenne considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des
