Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre et favorisant les établissements nationaux est contraire au droit de
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms comprenant une proposition de recommandation du Conseil (7 octobre) Communication COM(2020)
La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de retrait (1er octobre) Communiqué de presse
La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne au cours de l’année 2020 (30 septembre) Communication COM(2020)
La Commission européenne doit rembourser la somme de 270 250 euros, au titre des dépens, à la société United Parcel
La Présidente de la Commission européenne appelle à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 afin de sortir ensemble de
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un commentaire sur le projet de réforme du Tribunal introduite par le règlement
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements» (21 août) Initiative citoyenne
Le Médiateur européen, Mme Emily O’Reilly, a ouvert plusieurs enquêtes sur le fonctionnement des institutions dans le contexte de l’épidémie
La Commission européenne a publié le rapport portant sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne au cours
