La Slovénie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne en procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse » (7 janvier) Initiative
Le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat de la vacance de son siège par le Parlement européen est irrecevable, le Président de l’institution n’ayant fait que transmettre des
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du
Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article
Le Tribunal a considéré à bon droit que, d’une part, la protection des procédures juridictionnelle prévue à l’article 4 §2,
La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer
La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde
L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de
