Droit général et institutionnel de l’UE

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Supervision financière / Autorités de surveillance nationale / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée sur le fonctionnement des autorités européennes de supervision financière (12 mars) Consultation En matière de supervision financière, la Commission veut faire

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Convention d’Istanbul / Adhésion de l’Union européenne / Accord des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 941)

Selon l’avocat général Hogan, bien que l’Union européenne ait déjà signé la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Union européenne peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous

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Indépendance du tribunal / Protection des intérêts financiers de l’Union / Juridiction constitutionnelle nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 940)

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à une décision d’une juridiction constitutionnelle nationale constatant que la composition de formations d’une juridiction suprême est illégale en raison

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Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Amende forfaitaire / Arrêt de la Cour (Leb 939)

En raison de la non-transposition de la directive (UE) 2016/680, l’Espagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 15 000 000 euros et, si

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Démission d’un commissaire / Enquête de l’OLAF / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet du recours d’un ancien commissaire qui aurait été démis de

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Contenus politiques sponsorisés / Transparence / Consultation publique (Leb 935)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence des contenus politiques sponsorisés (26 janvier) Consultation publique La

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Parquet européen / Règlement intérieur / Publication (Leb 934)

Le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 janvier) Règlement intérieur Le

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OLAF / Enquête / Trafic d’influence / Responsabilité extracontractuelle de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Un recours en réparation ne saurait être recevable si les requérants n’apportent pas des preuves suffisantes d’une violation caractérisée d’une

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Réforme / Fonctionnement / Rapport de la Cour (Leb 932)

La Cour de justice de l’Union européenne a transmis son rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au

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Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre la Cour (Leb 932)

Le Tribunal a valablement rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de

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