Le rapport 2020 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (23 juillet 2021) Rapport 2020 (COM(2021) 432 final) La Commission européenne souligne que le nombre
Droit général et institutionnel de l’UE
Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder un accès partiel à un de ses rapports final d’enquête n’est pas justifié dès lors que son enquête et celle des
La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») (20
La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700 final) et chapitre consacré à la France (SWD(2021) 712 final) Le
Selon l’Avocat général Bobek, les seules circonstances entourant la nomination de juges, à une époque où l’Etat membre concerné connaissait
La Pologne doit immédiatement suspendre, dans l’attente de l’arrêt définitif, l’application des dispositions nationales relatives, notamment, aux compétences de la
En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et aux juges des juridictions de droit
Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l’Autorité bancaire européenne
L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et
Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives
