Droit général et institutionnel de l’UE

Régime disciplinaire des juges / Indépendance de la justice / Etat de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 947)

Selon l’Avocat général Tanchev, le régime disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est contraire au droit de l’Union européenne (6 mai) Conclusions dans l’affaire Commission c. Pologne (Régime disciplinaire des

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Initiative citoyenne européenne / Enregistrement (Leb 945)

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européenne intitulées « Programme d’échange européen de fonctionnaire » et « Végétalisation des toitures » (21 avril) Programme d’échange européen de fonctionnaire et Végétalisation

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Droit de vote / Elections européennes / Elections municipales / Consultation publique (Leb 945)

La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques sur un projet de directive visant à soutenir la participation électorale des citoyens européens mobiles (19 avril) Consultation sur le droit de

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Accès aux documents / Refus d’accès intégral / Protection des avis juridiques / Protection du processus décisionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Le refus d’un accès intégral à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne doit se justifier par une des exceptions strictes prévues par le règlement (CE) 1049/2001 relatif à

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Nomination de juge / Indépendance / Protection juridictionnelle effective / Etat de droit / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Le pouvoir décisif d’un Premier ministre dans la procédure de nomination des juges n’est pas contraire au droit de l’Union

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Nomination de juge / Etat de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Tanchev, le principe de primauté du droit de l’Union européenne doit être interprété comme imposant à une

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Faculté de saisine de la Cour / Restriction / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’autorité judiciaire nationale compétente doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à

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Contrôle juridictionnel / Mesures non contraignantes produisant des effets juridiques / Mise en œuvre nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 944)

Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision

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Partis politiques / Financement / Consultation publique (Leb 943)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens

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Transposition des directives / Transposition incorrecte / Obligations / Déclaration juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle

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