Droit général et institutionnel de l’UE

Commission européenne / Programme de travail / Publication (Leb 925)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde fragile » et structuré en 6 grandes ambitions (19 octobre) Communication

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Accès aux documents de la BCE / Refus d’accès / Obligation de motivation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte à la protection de l’intérêt public (21

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Enseignement supérieur / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre et favorisant les établissements nationaux est contraire au droit de

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Egalité / Lutte contre le racisme / Roms / Communication / Proposition de recommandation (Leb 923)

La Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms comprenant une proposition de recommandation du Conseil (7 octobre) Communication COM(2020)

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Procédure d’infraction / Royaume-Uni / Accord de retrait / Lettre de mise en demeure (Leb 922)

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans

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Condamnation aux dépens / Honoraires d’avocat / Débours des avocats / Ordonnance du Tribunal (Leb 921)

La Commission européenne doit rembourser la somme de 270 250 euros, au titre des dépens, à la société United Parcel

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Etat de l’Union / Covid-19 / Urgence climatique / Défi numérique / Défi migratoire / Discours  (Leb 921)

La Présidente de la Commission européenne appelle à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 afin de sortir ensemble de

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CCBE / Réforme du Tribunal / Droit à procès dans un délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un commentaire sur le projet de réforme du Tribunal introduite par le règlement

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Initiative citoyenne européenne / Covid-19 / Traitements ou vaccins futurs / Accessibilité / Enregistrement (Leb 919)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements» (21 août) Initiative citoyenne

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