Droit général et institutionnel de l’UE

Etat de droit / Indépendance de la justice / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour (Leb 953)

La Pologne doit immédiatement suspendre, dans l’attente de l’arrêt définitif, l’application des dispositions nationales relatives, notamment, aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (14 juillet) Ordonnance Commission

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Régime disciplinaire des juges / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et aux juges des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent

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Autorité bancaire européenne / Orientations / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l’Autorité bancaire européenne (« ABE ») relèvent bien des compétences de l’ABE et sont valides

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Responsabilité non contractuelle de l’Union / Aides d’Etat / Secteur bancaire / Renonciation au sauvetage d’une banque / Arrêt du Tribunal (Leb 952)

L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et le défaut de sauvetage d’une banque par un consortium de

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PESC / Mesures restrictives / Qualité pour agir / Etat tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 952)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur la situation en matière

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Actes des représentants des Etats membres / Incompétence des juridictions de l’Union européenne / Avocate générale / Brexit / Ordonnances de la Cour (Leb 951)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet des recours en annulation introduits par l’ancienne Avocate générale britannique

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Valeurs de l’Union européenne / Article 7 TUE / Résolution du Parlement / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le recours formé par la Hongrie à l’encontre de la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7

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Protection civile / Règlement / Publication (Leb 949)

Le Règlement (UE) 2021/836 modifiant la décision 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union a été publié au

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Lutte contre la désinformation / Bonnes pratiques / Orientations (Leb 949)

La Commission européenne a présenté des orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation pour en

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